British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... commission par la notification qui en est faite par l'une des parties au président de la commission . Cette notification doit être portée immédiatement à la connaissance de la partie adverse . Le président doit convoquer la commission ...
... commission par la notification qui en est faite par l'une des parties au président de la commission . Cette notification doit être portée immédiatement à la connaissance de la partie adverse . Le président doit convoquer la commission ...
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... commission pourra , si elle le juge nécessaire , se réunir dans un autre endroit . 12. Les parties en litige fourniront à la commission toutes les informations utiles et lui faciliteront , à tous égards , l'accomplissement de sa tâche ...
... commission pourra , si elle le juge nécessaire , se réunir dans un autre endroit . 12. Les parties en litige fourniront à la commission toutes les informations utiles et lui faciliteront , à tous égards , l'accomplissement de sa tâche ...
Page 1015
... commission de conciliation , des agents spéciaux qui serviront , en même temps , d'intermédiaires entre elles et la commission . 8. Les parties contractantes s'engagent à faciliter , dans la plus large mesure possible , les travaux de ...
... commission de conciliation , des agents spéciaux qui serviront , en même temps , d'intermédiaires entre elles et la commission . 8. Les parties contractantes s'engagent à faciliter , dans la plus large mesure possible , les travaux de ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels