British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 429
... fait de droit commun . La décision de cette question est laissée chaque fois au jugement de l'Etat requis . 4. Dans aucun cas et sous aucune condition , les parties contractantes ne seront obligées à se livrer réciproquement leurs ...
... fait de droit commun . La décision de cette question est laissée chaque fois au jugement de l'Etat requis . 4. Dans aucun cas et sous aucune condition , les parties contractantes ne seront obligées à se livrer réciproquement leurs ...
Page 540
... fait délictueux soit punissable d'une peine aussi forte que celle indiquée plus haut . Si l'infraction donnant lieu à la demande d'extradition a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant , l'extradition sera accordée ...
... fait délictueux soit punissable d'une peine aussi forte que celle indiquée plus haut . Si l'infraction donnant lieu à la demande d'extradition a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant , l'extradition sera accordée ...
Page 857
... fait ressortir que la Hongrie a complètement aboli les prohibitions ou restrictions d'importation et réduit au minimum les prohibitions ou restrictions d'exportation . En considération de ce fait , la délégation hongroise , tout en ...
... fait ressortir que la Hongrie a complètement aboli les prohibitions ou restrictions d'importation et réduit au minimum les prohibitions ou restrictions d'exportation . En considération de ce fait , la délégation hongroise , tout en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels