British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 93
... favorisée . 3. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront , en se conformant aux lois du pays , également sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée , acquérir , posséder ou louer ...
... favorisée . 3. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront , en se conformant aux lois du pays , également sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée , acquérir , posséder ou louer ...
Page 97
... favorisée , et notamment ne seront passibles de taxes ou droits d'entrée ni plus élevés ni autres que ceux qui frappent les produits ou marchandises de la nation la plus favorisée . A l'exportation pour les territoires de l'autre partie ...
... favorisée , et notamment ne seront passibles de taxes ou droits d'entrée ni plus élevés ni autres que ceux qui frappent les produits ou marchandises de la nation la plus favorisée . A l'exportation pour les territoires de l'autre partie ...
Page 582
... favorisée . 16. Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée ; ils n'y seront pas soumis à des droits ...
... favorisée . 16. Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée ; ils n'y seront pas soumis à des droits ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels