British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... l'article 9 de la présente convention . 12. Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas : ( 1 ) Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic ...
... l'article 9 de la présente convention . 12. Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas : ( 1 ) Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic ...
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... l'article 7 ; ( 2 ) En ce qui concerne toutes les personnes malades , les aliénés ou tous autres assistés ayant 5 ans de résidence continue dans ledit pays . Dans le cas où il s'agit d'un traitement de malade , le travailleur qui ...
... l'article 7 ; ( 2 ) En ce qui concerne toutes les personnes malades , les aliénés ou tous autres assistés ayant 5 ans de résidence continue dans ledit pays . Dans le cas où il s'agit d'un traitement de malade , le travailleur qui ...
Page 621
... l'article 435 , alinéa 2 , du Traité de Versailles avec ses annexes a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations du protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815 ; ( 3 ) du Traité de Paris du 20 novembre 1815 , ( 4 ) ...
... l'article 435 , alinéa 2 , du Traité de Versailles avec ses annexes a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations du protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815 ; ( 3 ) du Traité de Paris du 20 novembre 1815 , ( 4 ) ...
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accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels