British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... lois du pays , pour tout ce qui concerne le voyage et la résidence , les études et investigations , l'exercice de leurs métiers et professions , l'exécution de leurs entreprises industrielles et manufacturières et le droit de faire le ...
... lois du pays , pour tout ce qui concerne le voyage et la résidence , les études et investigations , l'exercice de leurs métiers et professions , l'exécution de leurs entreprises industrielles et manufacturières et le droit de faire le ...
Page 178
... lois du pays , emporter librement le produit de la vente de leur propriété et exporter leurs biens en général sans être assujettis à des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée ...
... lois du pays , emporter librement le produit de la vente de leur propriété et exporter leurs biens en général sans être assujettis à des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée ...
Page 192
... lois à l'égard des nationaux eux - mêmes . 7. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre partie , de tout service militaire obligatoire , soit dans l'armée de terre ...
... lois à l'égard des nationaux eux - mêmes . 7. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre partie , de tout service militaire obligatoire , soit dans l'armée de terre ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels