British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... pays de destination , y séjourner et en sortir . 2. Les travailleurs immigrés recevront , à travail égal , un salaire égal à celui des nationaux de même catégorie employés dans la même entreprise , ou , à défaut d'ouvriers nationaux de ...
... pays de destination , y séjourner et en sortir . 2. Les travailleurs immigrés recevront , à travail égal , un salaire égal à celui des nationaux de même catégorie employés dans la même entreprise , ou , à défaut d'ouvriers nationaux de ...
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... pays le permettent , les professeurs enseignant à l'étranger pourront faire partie , dans les mêmes conditions que les professeurs nationaux et s'il y a lieu avec les mêmes indemnités , des jurys , des examens et concours de leur ...
... pays le permettent , les professeurs enseignant à l'étranger pourront faire partie , dans les mêmes conditions que les professeurs nationaux et s'il y a lieu avec les mêmes indemnités , des jurys , des examens et concours de leur ...
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... pays , le libre et facile accès auprès des tribu- naux de l'autre pays sans autre condition que de se conformer aux lois de ce pays . Lesdites compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront , si les lois ...
... pays , le libre et facile accès auprès des tribu- naux de l'autre pays sans autre condition que de se conformer aux lois de ce pays . Lesdites compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront , si les lois ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels