British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... présent traité sera soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale . 25. Le présent traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra et les instruments de ratification en seront échangés à Prague . Il entrera en vigueur le 30 ...
... présent traité sera soumis à la Cour permanente de Justice interna- tionale . 25. Le présent traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra et les instruments de ratification en seront échangés à Prague . Il entrera en vigueur le 30 ...
Page 463
... présent traité sont applicables aux Indes néerlandaises , au Surinam et au Curaçao , ainsi qu'aux ressortissants , sociétés et bâtiments et aux produits du sol et de l'industrie de ces pays . 5. Il est bien entendu que les dispositions ...
... présent traité sont applicables aux Indes néerlandaises , au Surinam et au Curaçao , ainsi qu'aux ressortissants , sociétés et bâtiments et aux produits du sol et de l'industrie de ces pays . 5. Il est bien entendu que les dispositions ...
Page 1003
... présent article jouiront en outre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits et taxes de douane de toute sorte ; ( e ) Les sardines norvégiennes conservées ( petits harengs et brislings ) ne seront pas ...
... présent article jouiront en outre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits et taxes de douane de toute sorte ; ( e ) Les sardines norvégiennes conservées ( petits harengs et brislings ) ne seront pas ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels