British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... convention antérieurement conclue dont ne font partie que des Etats signataires de la présente convention , il est convenu que tout différend auquel la con- vention antérieure s'appliquerait sera soumis par les Etats entre lesquels le ...
... convention antérieurement conclue dont ne font partie que des Etats signataires de la présente convention , il est convenu que tout différend auquel la con- vention antérieure s'appliquerait sera soumis par les Etats entre lesquels le ...
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... présente convention seront applicables même si les différends qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion . 25. I est entendu que la présente convention n'apportera aucune modification aux ...
... présente convention seront applicables même si les différends qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion . 25. I est entendu que la présente convention n'apportera aucune modification aux ...
Page 970
... présente convention en tout temps avec préavis de 3 mois . En outre , chacun des Etats contractants se réserve le droit de dénoncer la présente convention avec effet immédiat dès que les deux Etats auront ratifié la convention inter ...
... présente convention en tout temps avec préavis de 3 mois . En outre , chacun des Etats contractants se réserve le droit de dénoncer la présente convention avec effet immédiat dès que les deux Etats auront ratifié la convention inter ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels