Rapports judiciaires revises de la Province de Quebec ...C.O. Beauchemin & Fils, 1895 - Law reports, digests, etc |
Common terms and phrases
acte action affidavit alleged Appellant attorney aurait autre avait été avant avoir ayant bail biens billet bref capias cause cents certiorari communauté conseil considérant consignees contrat contre Coram Cour Supérieure Coutume Coutume de Paris créance créancier customs d'une débiteur declaration Defendant Défenderesse Défendeur défense Demanderesse Demandeur dernier deux devant dicté dite doit droit écrit effet entry été être Evanturel faire fait femme Françoise Gauthier fraud fyled immeubles intérêts invoice Jacques jour judgment juge jugement jurés Justice l'action l'Appelant l'Intimé le Demandeur lettres patentes Lower Canada mandeur Ménéclier ment meubles MONDELET montant Montreal motion Mousseau moyens municipalité n'est nommé notaires notaries nullité packages of oil paiement par le parties payé payer personne peut piastres Plaintiff Pointe-Claire présente preuve propriété qu'elle qu'en qu'il qu'un Québec raison rapport reçu s'il saisie seizure sera shérif somme sous statute suivant Superior Court témoins testament testateur testator tion tout Tracy vente writ
Popular passages
Page 376 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de, ces notaires , tel qu'il est dicté S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté par le testateur , et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins.
Page 337 - Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté , et les aliéner en totalité.
Page 232 - Que le déposant est informé d'une manière croyable, a toute raison de croire et croit vraiment dans sa conscience, que le dit...
Page 326 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 414 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.
Page 413 - Pour réputer un testament solennel, est nécessaire qu'il soit écrit et signé du testateur ; ou qu'il soit passé par devant deux notaires, ou par devant le curé de la paroisse du testateur, ou son vicaire général, et un notaire ; ou...
Page 316 - comme illicite " la condition de ne pas aliéner lorsqu'elle est " absolue et indéfinie, notre avis est au contraire, qu'il faut " la considérer comme licite lorsqu'elle est seulement relative " et temporaire et qu'elle se trouve d'ailleurs justifiée par un " intérêt sérieux. C'est ce qui peut arriver dans trois cas, à " savoir lorsqu'elle a pour but de garantir : a. soit l'intérêt " du disposant, b. soit l'intérêt d'un tiers, c. soit même aussi l'in" térêt du donataire ou du légataire.
Page 514 - Lorsque la cause pour laquelle l'engagement a été contracté est une cause qui blesse la justice, la bonne foi ou les bonnes mœurs, cet engagement est nul, ainsi que le contrat qui le renferme.
Page 168 - CPC , en disant que," lorsque, dans une cause, un bref d'exécution a été émis, et que, par ce moyen, une demande de paiement a été faite au Défendeur, il n'est pas nécessaire de faire aucune nouvelle demande de paiement dans la cause avant l'exécution ultérieure de tout autre semblable bref, soit dans le même soit dans un autre district...
Page 151 - Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.