Biographie des membres du SénatMichel Lévy Frères, Libraires-Éditeurs, 1852 - 320 pages |
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... lui attribua le droit de fixer le régime des colonies ; celui d'interpréter la Constitution ou de réglemen- ter tout ce qui ne s'y trouvait pas prévu ; de décla- rer l'état de siége ; d'annuler les décisions judiciaires attentatoires 9.
... lui attribua le droit de fixer le régime des colonies ; celui d'interpréter la Constitution ou de réglemen- ter tout ce qui ne s'y trouvait pas prévu ; de décla- rer l'état de siége ; d'annuler les décisions judiciaires attentatoires 9.
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rer l'état de siége ; d'annuler les décisions judiciaires attentatoires à la sûreté de l'Etat ; enfin de dis- soudre le corps législatif et le tribunat , et de nommer les consuls . Quelquec onsidérables que soient ces diverses at ...
rer l'état de siége ; d'annuler les décisions judiciaires attentatoires à la sûreté de l'Etat ; enfin de dis- soudre le corps législatif et le tribunat , et de nommer les consuls . Quelquec onsidérables que soient ces diverses at ...
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... de l'Etat , la commission de- vait inviter le ministre qui avait donné l'ordre à le révoquer . Après trois invitations sans résultat , la commission provoquait une réunion du Sénat qui rendait la déclaration suivante : - « Il y a de for ...
... de l'Etat , la commission de- vait inviter le ministre qui avait donné l'ordre à le révoquer . Après trois invitations sans résultat , la commission provoquait une réunion du Sénat qui rendait la déclaration suivante : - « Il y a de for ...
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... d'Etat , du sé- nat et du corps législatif . Art . 4. La puissance législative s'exerce collecti- vement par le Président de la République , le sé- nat et le corps législatif . TITRE III . DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque . Art . 10. Le ...
... d'Etat , du sé- nat et du corps législatif . Art . 4. La puissance législative s'exerce collecti- vement par le Président de la République , le sé- nat et le corps législatif . TITRE III . DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque . Art . 10. Le ...
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... état de siége dans un ou plusieurs départements , sauf à en ré- férer au sénat dans le plus bref délai . Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi . Art . 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont ...
... état de siége dans un ou plusieurs départements , sauf à en ré- férer au sénat dans le plus bref délai . Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi . Art . 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont ...
Common terms and phrases
1er régiment administration aide de camp août avril Baraguay-d'Hilliers bataille bientôt Bourbons carrière cassation cavalerie Chambre des pairs chargé colonel comité commission comte conseil d'Etat Constitution corps législatif courage croix d'Espagne d'Hautpoul d'honneur d'infanterie décembre département député dévouement division militaire électeurs élections élevé au grade élu entra époque fit les campagnes fonctions général de brigade général de division gouvernement grade de capitaine grade de lieutenant guerre illustre jusqu'en l'armée l'Assemblée l'école l'empereur l'Empire l'expédition Légion Légion-d'Honneur Louis-Philippe Luxembourg Magnan majorité maréchal maréchal de camp Marie de Médicis membre du conseil membres du Sénat ment Mesnard ministre mission monarchie de Juillet Moskowa Napoléon nommé pair octobre officier politique premier consul président du Sénat prince prit projet de loi promu publique réélu République Restauration révolution de 1848 révolution de Février révolution de Juillet Schramm seconde Restauration Sénat sénateurs sénatus-consulte services siége tion titre travaux tribunat valut vota
Popular passages
Page 22 - Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.
Page 7 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 23 - Art. 18. Jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République, le président du sénat gouverne avec le concours des ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement, et délibèrent à la majorité des voix.
Page 289 - Dans les deux ans qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné Des titulaires des grandes dignités de l'empire, Des ministres , Des grands officiers de l'empire , Prête serment au peuple français sur l'Évangile, et en présence : Du sénat , Du conseil d'état , Du corps législatif, Du tribunat , De la cour de cassation...
Page 25 - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 294 - Si après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchements subsistent, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président et qui rend, s'il ya lieu, la déclaration suivante : « II ya de fortes présomptions que la liberté de la p'resse a été violée.
Page 289 - La garde de l'Empereur mineur est confiée à sa mère et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'Empereur mineur. —A défaut de la mère de l'Empereur mineur, et d'un prince désigné par l'Empereur, le Sénat confie la garde de l'Empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'Empire. — Ne peuvent être élus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
Page 291 - Des princes français ayant atteint leur dix-huitième année; 2° Des titulaires des grandes dignités de l'empire. 3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur, sur les listes formées par les colléges électoraux de département ; 4° Des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.
Page 294 - ... comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire, les règlements et les lois; 4...
Page 23 - Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; 2° Des citoyens que le Président de la République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.