 Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.  Biographie des membres du Sénat - Page 221852 - 320 pagesFull view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...fonctions publiques dont ils sont revêtus, sont, aux termes de l'art, u de la constilulion de 1852, « les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics. » 33. Que... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point...membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêteront... | |
 | 1852 - 436 pages
...la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint la responsabilité et M droit de poursuite , vis-à-vis des ministres euxmêmes.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. solidarité enlrc eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par...le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du ténat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui lu concerne des acîcs du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 1 *. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du cpnseil-d'Etat, les officiers... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis on accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif... | |
| |
