 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...comme n'ayant pas été délil>éré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire ; 4° comme portant atteinte aux prérogatives de la...celles du sénat , sans préjudice de l'exécution des art. 21 et 3y de l'acte des constitutions de l'empire, du 22 frimaire an 8. (Sénatas-cansulte, ibid.,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes de domaines nationaux ; 3° comme n'ayant pas été délibéré...prescrites par les constitutions de l'empire, les réglemeus et les lois; 4° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et de... | |
 | 1804 - 728 pages
...féodal ; a", comme contraire à l'irrévocabilité des ventes ds domaines nationaux ; 3". comme D'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire et les lois; 4*. comm* portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celle du... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...; 2°. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'avant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens et les lois ; 4°. comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...n'ayant as été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions e l'Empire , les réglemens et les lois ; 4°- comme portant atteinte aux prérogatives...du . sénat : sans préjudice de l'exécution des articles 21 et 87 de l'acte des. constitutions de l'Empire , en date du 22 frimaire an 8. - • 7i.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...tendant au rétablissement du régime féodal ; 2°. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'ayant pas été...prescrites par les constitutions de l'Empire , les règlemens et les lois ; 4°r comme portant atteinte au* prérogatives de la dignité impériale et... | |
 | 1806 - 482 pages
...tendant au rétablissement du régime féodal ; 2°. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. comme n'ayant pas été...prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens, et les loix ; 4°- comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...tendant au rétablissement du régime féodal; 2°. Comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3°. Comme n'ayant pas été...formes prescrites par les constitutions de l'Empire , lesréglemens et les lois ; 4°. Comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...tendant au rétablissement du régime féodal ; 2.° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux ; 3 ,° comme n'ayant pas été...prescrites par les constitutions de l'Empire , les réglemens et les lois ; 4-° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...rétablissement du régime féodal; 2. Comme conitaire à l'irrcvocabilité des ventes des domaines fialiomiux ; 3. Comme n'ayant pas été délibéré dans les formes...prescrites par les Constitutions de l'Empire, les règlemens et les lois; 4. Comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité Impériale et à... | |
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... comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire, les règlements et les lois; 4... 
