 | France - Law - 1850 - 914 pages
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...de- les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Recherche, Saisie et Arrestation dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation, les Déserteurs... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Recherche, Saisie et Arrestation desdits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls,...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois ;i compter du jour de l'Arrestation,... | |
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... réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
