| Francia - 1806 - 548 pages
...encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même majeure, ne peut pendant la durée de la peine, ester en jugement..., ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l 112. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut . en connoissance de cause, autoriser la... | |
| France - 1822 - 802 pages
...infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. »i3. Toute autorisation generate , même «típulA contrat de mariage , n'est valable que quant à... | |
| France - 1825 - 568 pages
...peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 7, 8, P. •<••:>. Si le mari est inlerdit ou absent, le juge peu! , en connaissance de cause,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut ester en jugement , ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , audit cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. naa 70. Si le mari... | |
| |