Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, Volume 2Alex. Gobelet, 1835 - Civil law |
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Common terms and phrases
acte action art aliéné appliquer ascendans capacité cause cession charge chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers concours condition condition résolutoire conditionnelle conjoint contrat contrats commutatifs contrats synallagmatiques convention créancier débiteur défaut défunt descendans dettes Diocl disposer disposition doit doit-on donataire donateur donation entre-vifs donner effet égard émancipé enfans naturels expresse faculté Faut-il fideicommis forme général grevé héritiers hypothèques immeubles l'acceptation l'acte l'article l'effet l'héritier l'obligation l'ouverture légale légataire légataire universel législateur legs libéralité lieu ment mineur mobilier nécessaire notaire nullité obligation ordinaires pables paiement parens partage père et mère personne peut-il portion pourrait-il prédécès prescription principe profit propriété quasi-contrat Quid à l'égard Quid s'il quotité disponible rapport règle renonçant requise rescision réserve reste restitution résulte révocation s'applique saisine SECTION serait seulement stipulation subrogation substitution successible succession sujet art surplus termes testamens testament testamentaires testateur teur tiers tion titre universel Toutefois tuteur usufruit volonté
Popular passages
Page 277 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 168 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 5 - ... TITRE PREMIER. DES SUCCESSIONS. 15. Succéder, c'est venir après un autre, dont on prend la place. Sous ce rapport toutes les manières dérivées d'acquérir la propriété pourraient être appelées succession; mais la succession, considérée comme une manière spéciale d'acquérir (art. 711), est la transmission des droits actifs et passifs d'un défunt à la personne survivante que la loi désigne, et qu'on appelle ordinairement héritier. L'universalité de ces droits, objet de la transmission...
Page 67 - Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits , le scellé doit être apposé dans le plus bref délai , soit à la requête des héritiers , soit à la diligence du procureur impérial près le tribunal de première instance, soit d'office par le juge de paix dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.
Page 327 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 177 - Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d'un consul, soit au bureau d'un préposé de l'inscription maritime.
Page 28 - ... 755. Les parens au-delà du douzième degré ne succèdent pas. — A défaut de parens au degré successible dans une ligne, les parens de l'autre ligne succèdent pour le tout. CHAPITRE IV. Des Successions irrégulières. SECTION I.
Page 296 - La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Page 84 - ... 852. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.
Page 283 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.