 | France - 1828 - 652 pages
...l'île de Corse, les notaires» avoués et huissiers de la même île , seront tenus de fournir dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...réparer sans être soumis à aucune peine, pourvu qu'ils acquittent les droits simples et les frais dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente. Le bénéfice résultant du présent article ne pourra être réclamé que pour les contraventions... | |
 | Paris (France) - 1836 - 738 pages
...les possessions françaises du nord de l'Afrique, sera, à peine de déchéance , présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance , par les profrV» tajres résidant soit en l'rauce , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique, sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant soit en Fran«, toit dans lesdhes possessions. i. Les demandes seront... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...l'Ülat, s'il ya lieu, contre qui de droit. Les créanciers seront tenus de déposer leurs litres dans le délai de trois mois, à. partir de la publication de la présente loi. Le ministère des finances présentera , à la prochaine session des Chambres, le tableau des... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...Corse , les noiaires, avoués et huissiers de la même Ile, seront tenus de fournir dans In délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et suppiémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de linances du 28 avril... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...l'île de Corse, les notaires, avoués et huissiers de la même île, seront tenus de fournir dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance, les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...commerce dea colonies avec l'étranger. (i) Voyez la loi du 3o atril — i3 mai 1826, et les notes. de trois mois à partir de la publication de la présente ordonnance, déposer au secrétariat de la commission toutes les pièces qu'ils possèdent , et qui peuvent servir... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois, à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant, soit en France , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera d'un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...dans les possessions françaises du nord de l'Afrique sera, à peine de déchéance, présentée dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance, par les propriétaires résidant, soit en France , soit dans lesdites possessions. Ce délai sera d'un... | |
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Ces créanciers devront signifier leur option dans le délai de trois mois à partir de la publication de la présente loi, à défaut de quoi ils cesseront d'être considérés comme créanciers de l'État. 
