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FROM THE
ARCHIBALD CARY COOLIDGE

FUND
13,1937

1

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res.

ou de renvoie aussi aux commissions spéciales

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Mais si elle est impuissante à arrêter les renvoyés des projets ou propositions de loi

propositions insuffisamment étudiées, elle con- mettant en jeu de gros intérêts particuliers. ANNEXE N 5

tribue souvent à retarder la discussion de pro- Si les candidats aux commissions spéciales jets sérieux et importants qui n'ont pas le don ayant à traiter des questions d'affaires sont orde plaire à ses membres. Or, ces derniers sont dinairement trop peu nombreux, il en est autre

nommés presque toujours au hasard, peu de PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à une

ment quand il s'agit des commissions dont les députés se souciant de faire partie de la com- résolutions pourraient mettre en jeu l'exismodification du règlement de la Chambre mission d'initiative.

tence d'un ministère. Les bureaux sont alors au des députés, présentée par M. de Lanessan, Ces motifs justifient si amplement la sup- complet, les discussions y sont vives, la lutte député. — (Urgence déclarée.)

pression de la commission d'initiative, que des candidats y est sérieuse, et il faut souvent

cette modification au règlement figure dans plusieurs tours de scrutin pour aboutir à la noEXPOSÉ DES MOTIFS

toutes les propositions antérieures à celle-ci. mination des commissaires. Comme ceux-ci

La commission d'initiative étant supprimée, sont dominés surtout par des préoccupations Messieurs, l'expérience a sumisamment mis les projets de loi déposés par le Gouvernement politiques, l'affaire principale qui devait faire en relief les vices de la méthode de travail et les propositions de loi émanant des députés l'objet des délibérations de la commission disemployée par la Chambre dans les précédentes resteraient soumis, d'après le réglement actuel paraît souvent devant la question ministérielle. législatures pour que nous soyons presque tous

de la Chambre, aux formalités suivantes : Je pourrais citer plus d'une réforme qui a d'accord sur la nécessité d'adopter des pro

1e renvoi dans les bureaux pour examen et no- échoué, parce qu'elle traînait à sa remorque le cédés plus rapides et plus sûrs. C'est dans ce mination d'une commission spéciale; 2° rapport

sort d'un cabinet. but que j'ai l'honneur de vous soumettre la de la commission spéciale à la Chambre ten- Je ne trouve pas absolument mauvais que les proposition de résolution ci-jointe, portant mo

dant au rejet ou à l'adoption ; 3o discussion préoccupations ministérielles jouent leur rôle dification de notre réglement.

pour la mise à l'ordre du jour de la Chambre; dans la nomination et dans les décisions des Plus modeste que ses devancières, cette pro

40 deux délibérations successives avec tous commissions; mais je demande que le travail position n'a pas la prétention de résoudre les

leurs imprévus si l'urgence n'a pas été décla- de la Chambre soit organisé de telle sorte que

rée, une seule délibération si celle-ci a été graves questions soulevées par la plupart d'entre

ces préoccupations soient écartées des coinelles. Aussi échappera-t elle peut-être davanprononcée.

missions ayant à traiter les questions d'affaitage aux objections qui leur ont été faites (1).

La condition relative aux deux délibérations La première modification que je propose

me parait devoir être conservée, d'abord parce C'est dans ce but que je distingue dans le d'apporter au règlement de la Chambre consiste

que la pratique en a démontré, dans beaucoup projet soumis à vos délibérations deux sortes dans la suppression de la « commission d'ini

de cas, la nécessité, et ensuite parce que la de commissions: les commissions spéciales déjà tiative » instituée par le premier paragraphe

Chambre peut, à tout moment de la discussion, existantes et les commissions permanentes. de l'article 20.

prononcer l'urgence, c'est-à-dire supprimer la Aux commissions spéciales nommées et fonc

2e délibération. Nommée dans les bureaux dans la première

tionnant dans les conditions actuelles du régleséance qui suit leur renouvellement, la com

Le vice principal de la méthode de travail ment, je renvoie de droit tous les projets ou mission d'initiative est une commission men

adoptée par la Chambre réside non pas dans propositions de loi relatifs, soit à des questions suelle, composée de 22 membres (2 par bureau);

l'institution des commissions spéciales, mais de politique pure, telles que la revisión de la

dans le mode de nomination et de fonctionneelle est chargée d'examiner les projets émanés

Constitution, T'organisation politique ou judide « l'initiative parlementaire » pendant le mois ment de ces commissions.

ciaire du pays, les relations de l'Etat avec qui suit sa nomination « et de donner un avis Je rappelle que, d'après son règlement actuel, l'Eglise et les questions politiques internatiosur la prise en considération » de ces projets.

la Chambre doit nommer une commission spé- | nales, soit à la défense militaire ou maritime Quant à ceux qui émanent du Gouvernement,

ciale pour l'examen de chacun des projets de de la France. ils sont soustraits à l'examen de la commission loi qui lui sont soumis par le Gouvernement ou d'initiative. par les députés.

les projets de loi déposés par le Gouvernement, Ce trait indique le rôle véritable assigné par

Il en résulte que les commissions spéciales quand celui-ci le deinandera, c'est-à-dire qnand le règlement à la commission d'initiative. Elle sont beaucoup trop nombreuses, que leur rôle ii leur donnera lui-même un caractère politireprésente une sorte de crible destiné à ne

est confiné dans les limites trop étroites et que que. J'évite ainsi le reproche qu'on pourrait laisser passer que les propositions de loi assez

souvent il existe plusieurs commissions diffé- me faire et qu'on a fait aux propositious antésérieuses pour mériter l'attention de la Cham- rentes pour des objets ayant la plus grande ana- rieures à la mienne de chercher à diminuer bre. Le rapport de la commission d'initiative | logie.

l'autorité et le rôle du Gouvernement. (article 36 du règlement) conclut au rejet pur Dans le but de remédier à cet inconvénient, Pour le même motif, je conserve la commiset simple, ou à la question préalable, ou bien à le réglement autorise le renvoi par la Chambre sion du budget, dont le caractère est nécessaila prise en considération et même à la décla- de plusieurs projets à une même commission. rement politique. ration d'urgence. Il peut demander le renvoi Mais par suite de la manière dont les commisde la proposition à une commission spéciale sions sont nommées cette mesure entraîne,

D'autre part, en limitant le rôle des commisdéjà nommée ou à une cominission spéciale. dans beaucoup de cas, des inconvénients plus loi dont je viens de parler, je fais tomber les

sions spéciales aux projets et propositions de Ši la Chambre

vote la prise en consideration, graves encore que celui dont elle vise la sup- critiques qui ont été adressées à ces commisla proposition est renvoyée à l'examen des bu- | pression.

sions et que j'ai rappelées plus haut. reaux, qui nomment une commission spéciale Comme les bureaux changent tous les mois, destinée à l'étudier à fond et à proposer à la

Quant aux projets ou propositions de loi releur majorité est soumise à des fluctuations

latifs aux questions d'affaires, je réserve en Chambre son adoption ou son rejet.

assez fortes pour qu'il en résulte que tel projet principe leur étude à de grandes commissions La Chambre, à son tour, peut mettre ou ne de loi déposé en février serait accepté par la permanentes dans lesquelles entreraient librepas mettre à son ordre du jour la discussion commission spéciale si celle-ci était nommée ment tous les membres de la Chambre, des conclusions de la commission spéciale. au moment de son dépôt, tandis qu'il sera reDans le second cas, la proposition est laissée poussé s'il est renvoyé à une commission nom

Pour des motifs d'ordre matériel, faciles à dans un oubli plus ou moins prolongé; dans le mée en janvier.

déduire du projet ci-dessous, je propose d'éta

blir onze commissions permanentes. premier, elle doit être soumise à deux délibéra

Les auteurs des projets n'ignorent pas cela, iions successives, séparées par un intervalle de

Le nombre de leurs membres ne dépassant et ils préfèrent presque toujours avoir affaire à cinq jours au moins (article 50 du règlement),

pas celui des bureaux, les discussions y seront une commission nouvelle, ne serait-ce que à moins que l'urgence soit déclarée, ce qui

aussi faciles que dans ces derniers. D'un autre dans l'espoir d'en faire partie. La Chambre leur côté, elles seront assez nombreuses pour que supprime la nécessité de la 2e délibération.

cède dans la plupart des cas, soit par indiffé- tous les projets de loi relatifs aux questions Toute proposition émanée d'un député est rence, soit parce qu'elle connaît les inconvé- économiques et sociales puissent être répartis donc souinise aux formalités suivantes : 1° exa- nients du renvoi à une commission préexismen d'une commission d'initiative; 20 discus- tante. Le travail parlementaire s'émieite ainsi Chambre, sans distinction de groupes et de par

entre elles et pour que tous les membres de la sion devant la Chambre sur la prise en consi- dans un nombre excessif de commissions dont tis, y trouvent l'emploi de leurs compétences dération; 3° examen par les bureaux et par une beaucoup finissent par ne pas déposer de con- spéciales. commission spéciale, si la Chambre a voté la clusions, soit à cause du peu d'importance que prise en considération; 4o discussion pour la ces dernières auraient, soit parce qu'elles se

Dans le but d'éviter qu'un parti ou un groupe mise à l'ordre du jour de la Chambre; 5° deux raient en contradiction avec les conclusions puisse s'emparer d'une quelconque de ces comdélibérations successives à cinq jours au moins d'autres commissions.

missions, je propose de les faire nommer par d'intervalle l'un de l'autre.

les bureaux, et je fais intervenir l'élection dans

La multiplicité des commissions et les dimi- | leur formation toutes les fois que le nombre Si j'ajoute que la mise à l'ordre du jour est cultés que beaucoup d'entre elles éprouvent à souvent difficile à obtenir et qu'au cours de faire aboutir leur travail produisent encore un

des candidats est supérieur à celui des commischaque délibération la Chambre peut amender autre résultat. Les commissions importantes,

saires que le projet ci-dessous attribue à chala proposition ou même la renvoyer à la com

que bureau. mission pour une étude nouvelle, j'aurai suffl-devant la Chambre, sont, en quelque sorte, accelles qui provoquent des débats intéressants

En résumé, la proposition que j'ai l'honneur samment démontré l'inutilité de la commission caparées par les orateurs et les députés jouis

de soumettre à la Chambre supprime les comd'initiative. sant d'une certaine autorité. Les travailleurs

missions d'initiative reconnues inutiles par tout Cette inutilité résulte encore de ce que la plus modestes, ceux qui redoutent la tribune

le monde, conserve les commissions spéciales commission d'initiative se laisse également et l'éclat, sont relégués dans les commissions

pour tous les projets touchant à des questions toucher par les auteurs des propositions et ne secondaires.

de politique pure et pour les projets de toute joue que bien rarement le rôle qui lui est at

Beaucoup, malgré leur indiscutable valeur, mande, et institue, pour l'étude des questions

nature du gouvernement quand celui-ci le detribué par le réglement.

renoncent à briguer l'entrée dans des com-
missions où ils pourraient rendre les plus sions permanentes dans lesquelles tous les

économiques et sociales, de grandes commis(1) Voyez les propositions de M. Georges grands services.

membres de la Chambre sont répartis. Graux... 1882; de M. de Jouvencel, 21 novem- Pour un autre motif sur lequel je n'ai pas Elle rend plus rapide et plus rationnel le trabre 1845 : de M. Letellier, 10 décembre 1885; de besoin d'insister, certains députés des plus au- vail du Parlement, permet une étude plus comM. Henry Maret et un grand nombre de ses torisés et des plus écoutés évitent d'entrer dans plète et plus sûre de toutes les réformes en les collègues, 19 avril 1886.

dos commissions spéciales auxquelles sont groupant d'après leurs analogies, donne à tous

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les groupes et à tous les partis le moyen de procédé par un vote à la désignation de ceux vices du système, et cependant il n'a pas enparticiper ellicacement à la préparation des lois, qui en feront partie. Il est procédé de la même core été modifié jusqu'ici. facilite luuvre législative de la Chambre et façon pour chaque commission succes:ive- Ce n'est pas que le remède n'existe et ne soit met en jeu la responsabilité de tous les dépu- ment, dans l'ordre indiqué par le sort. Les dé- parfaitement connu ; il est même appliqué ailtés, en même temps qu'elle accroît l'autorité putés absents sont répartis par un vote de bu- leurs avec un incontestable succès : après avoir du Gouvernement.

reau entre les commissions qui ne sont pas au longtemps réclamé la faculté de former des C'est donc avec confiance que j'ai l'honneur complet.

commissions permanentes, après les avoir quel. de la soumettre à l'examen de la Chambre.

« Art. 20 ter (nouveau). La répartition des quefois plus ou moins directement instituées projets et propositions de loi ou de résolution

en dépit d'une jurisprudence soupçonneuse, PROPOSITION DE RÉSOLUTION entre les commissions permanentes est faite

les conseils municipaux ont vu enfin leurs par la Chambre, qui peut aussi toujours les ren

droits consacrés par la loi du 5 avril 1884. DeArticle unique. Le règlement de la Cham

voyer à une cominission spéciale dans les con- puis cette époque, il n'est guère de commune ditions prévues par le règlement.

de quelque importance dont le conseil munibre est modilié de la façon suivante :

« Le renvoi à une commission spéciale est de cipal ne soit réparti entre une série de com« Art. 20. Le premier paragraphe de cet droit quand il est demandé par le Gouverne

missions dont le mandat dure généralement article est supprimé. ment pour un projet de loi émanant d'un mi

une année. Presque partout cette division du « Art. 20 bis (nouveau).

travail a eu de bons effets pratiques et n'a pas nistre. Au début de cha

peu contribué à accélérer la marche des afque législature, la Chambre se divise en onze « Sont également renvoyés de droit, à des faires. commissions permanentes jouissant de pou- commissions spéciales, les projets ou proposivoirs analogues à ceux prévus pour les com- tions de loi ou de résolution relatifs à la revi

Une répartition rationnelle du travail n'estmissions spéciales par les articles 24, 25 et sion de la Constitution, à l'organisation poli: lement, dont la tâche est bien autrement im

elle pas infiniment plus nécessaire pour le Par26 du réglement. Ces commissions sont re- tique ou judiciaire du pays, aux relations de nouvelables au début de chaque session ordi- l'Etat avec l'Eglise et aux questions politiques des propositions excellentes à plus d'un titre,

portante et complexe ? Pourquoi donc, malgré Daire, mais la Chambre peut les maintenir en internationales.

soumises aux précédentes législatures, ne s'est-il exercice.

Art. 36. — Supprimé entièrement. »

pas encore approprié ce système, dont l'épreuve « Leurs attributions, le nombre de leurs mem

a été faite, non pas seulement dans les mobres et les conditions de leur formation sunt

destes et laborieuses représentations locales déterminés comme suit :

dont nous venons de parler, mais aussi par « 1re commission. 55 membres (à raison

d'illustres Assemblées souveraines ? Il y a eu là de 5 par bureau). Projets et propositions de

une sorte de timidité et d'hésitation dont il loi entraînant modification, suppression, dimi

importe de rechercher les causes ; elles peu

ANNEXE N° 6 nution ou augmentation des impôts directs ou

vent, selon nous, être ramenées à deux princiindirects (sauf les douanes), des octrois et des

pales : l'une tient à une question de fond, et monopoles de l'Etat.

l'autre à une question de forme et d'appli

cation. « 2e commission. 55 membres (à raison

PROPOSITION DERÉSOLUTION relative à la créade 5 par bureau). Projets et propositions de

tion de commissions annuelles, présentée par grandes commissions sur le domaine du pou

Au fond, on a craint les empiètements des loi relatifs aux tarifs douaniers de la France et des colonies ou pays de protectorat français

MM. Siegfried, Léon Bourgeois (Marne), Saint

voir exécutif; on a pensé que ces délégations et aux conventions de commerce, de naviga

Romme, Delmas, Jamais, César Duval, Chau-
temps, Poincaré, Deschanel, Marty,. Pichon, ministériels, pourraient entraver ou paralyser

de la Chambre, parallèles aux départements tion, postales ou monétaires, de la France avec les autres nations.

Beauquier, Dupuy-Dutemps, Langlet, Valle,
Abeille, Bertrand, Waddington, Lechevallier,

la volonté propre des ministres, auxquels seuls « 3e commission. – 55 membres à raison de

doit appartenir l'action, puisque seuls ils ont la

Legras, Labussière, Bourgeois (Jura), Fanien, 5. par bureau. Projets et propositions de

responsabilité. Il n'est pas jusqu'au nom de

Fougeirol, Cavalie, Mandeville, députés. loi relatifs à la concession, à la construction,

a permanentes » qui n'ait été par lui-même une

(Urgence déclarée.) à l'exploitation et aux tarifs de chemin de fer.

cause d'inquiétudes, en évoquant l'idée d'un « 4e commission. 53 membres à raison de

pouvoir redoutable par sa durée persistante. 5 par bureau. Projets et propositions de loi

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous sommes convaincus qu'il est non seulerelatifs aux canaux de navigation et d'irriga

ment possible, mais facile, d'enlever tout pré

texte à ces craintes. tion, à l'aménagement des fleuves et rivières Messieurs, la Chambre a une conscience pour la navigation, à la construction, à l'entre-complète de ses devoirs. Elle veut, non moins

Il y a lieu de remarquer d'abord que, dans la tien et à l'exploitation des ports maritimes ou ardemment que le pays lui-même, une féconde plupart des propositions précédemment préfluviaux, à la pêche maritime ou fluviale.

seotées, notamment celles de MM. Alfred Leactivité du travail législatif. Il est donc naturel « 5e commission. 55 membres à raison de que, dès le début de son mandat, son atten

tellier et Henry Maret, il n'est pas question de 5 par bureau. Projets et propositions de loi tion soit appelée sur les questions qui concer

commissions permanentes au sens propre du relatifs aux questions industrielles et ouvrières. nent son organisation intérieure.

mot, c'est-à-dire devant subsister pendant « 6e commission. - 55 membres à raison de L'influence de cette organisation sur la qua- commissions annuelles, et nous pensons qu'il

toute la durée de la législature, mais bien de 5 par bureau. Projets et propositions de loi re- lite comme sur l'étendue de l'auyre parlemen- est préférable de leur attribuer cette durée latifs aux sociétés financières, aux caisses de taire n'est pas contestable. La nier, c'est mé

seulement : elles doivent être renouvelées chasecours, de prévoyance ou de retraite public connaître l'importance de la méthode. Or, s'il

que année, au début de la session ordinaire, au ques ou privées, et aux sociétés coopératives y a un point constant, c'est que la méthode ou de secours mutuels. une bonne méthode, bien entendu, qui évite beaucoup de membres restent dans les mêmes

moins partiellement, et, tout en admettant que « 7e commission -- 55 membres à raison de les pertes de temps et de forces et qui sait 5 par bureau. Projets et propositions de loi re- donneraux moyens d'action leur meilleure coor

commissions, ce qui est désirable, la nécessité

d'une nouvelle nomination au moins partielle lalifs aux questions intéressant l'agriculture, la dination en vue d'un but déterminé – est, pour chasse, les haras, les forêts, le reboisement des les corps délibérants comme pour les in Sividus, empêchera cette fixité, cette espèce d'idamovimontagnes et la distribution des eaux. l'une des plus essentielles conditions d'un tra- | trop exclusive d'une partie du domaine légis

bilité d'où pourrait résulter une appropriation « 8e commission. -- 55 membres à raison de vail rapide et fructueux.

latif. 5 par bureau. Projets et propositions de loi re- Dans les procédés actuellement en usage

Il n'est pas moins essentiel de faire observer latifs à l'enseignement public et privé, à l'hy- | dans l'organisme qui sert à mettre en action la giène et à l'assistance publique. commune bonne volonté et les compétences que les commissions dont il s'agit ne doivent

étre que des commissions de renvoi : elles « 9e commission. – 44 membres à raison de spéciales des membres du Parlement, cette

n'auront aucune initiative propre, aucune qua4 par bureau. Projets et propositions de loi re- condition existe-t-elle ? La négative trouvera,

lité pour étudier d'office telle ou telle question latiis au régime pénitentiaire, à la transporta-croyons-nous, peu de contradicteurs. Ces multion et à la relégation. tiples commissions spéciales, nommées au ha

de législation et encore moins d'administration; « 10e commission. — 46 membres à raison de sard de la composition des bureaux, n'ayant propositions qui leur auront été expressément

elles ne pourront s'occuper que des projets ou 4 par bureau, sauf un bureau tiré au sort qui en elira 6. Projets et propositions de loi relacune étude suivie dans un ordre d'idées de renvoyés; en d'autres termes, elles n'auront,

même dans les matières de leur compétence, tifs à l'organisation des administrations publi- termine, et dont les membres seront à bref

aucun mandat général, mais se trouveront désiques, aux retraites des fonctionnaires civils, délai disséminés dans d'autres commissions militaires ou marins. ayant un objet absolument différent, présen- gnées d'avance pour recevoir une série de man

dats spéciaux. « 11° commission.- 46 membres à raison de

tent l'image d'un mécanisme très compliqué, 4 par bureau, sauf un bureau tiré au sort qui en dont les rouages et les divers organes s'enche

Enfin, on verra plus loin que dans notre élira 6. Projets et propositions de loi relatifs à

vêtrent les uns dans les autres et qui, pour pensée le nombre des commissions ne corresla législation civile et criminelle, à la procéune grande dépense de forces et de mouve

pond point au nombre des ministères et que dure judiciaire, aux frais de justice, aux oli

ments, ne donnent que des résultats insulli- la plupart de ces derniers auront auprès d'eux ciers ininistériels, etc.

sants. Il nous serait facile de spécialiser nos plusieurs commissions qui se neutraliseraient « La désignation des membres de ces commiscritiques : nous pourrions signaler, par exem

I'une l'autre sans aucun doute si elles vousions a lieu dans les bureaux de la façon sui

ple, la réunion assez fréquente dans un même laient, contrairement à l'objet de leur mandat, vante :

bureau, par l'effet aveugle du tirage au sort, empiéter sur les attributions du pouvoir exé. des membres les plus compétents pour l'exa

cutif. « Le président tire au sort l'ordre dans lequel men de la question renvoyée et, par suite, l'im- Cela est de nature à rassurer, ce nous semles commissions seront composées, puis il de- possibilité pour la plupart d'entre eux d'être ble, sur les craintes d'une influence trop exmande quels sont les membres du bureau qui nommés commissaires; ou bien encore mon- cessive, d'une sorte de mainmise sur certaidésirent faire partie de la commission que le trer deux commissions saisies de deux projets nes parties de l'administration : si l'on fait resort a désignée comme devant être formée la ou propositions connexes, et les étudiant peut- | marquer, toutefois, que l'habitude de traiter première. Si le nombre des députés qui dési- être dans un esprit absolument opposé... Tou- enseinble certaines questions facilitera l'enrent entrer dans cette commission est supé- tes ces critiques ont été faites; on parait d'ac- tente entre chaque commission et les reprérieur à celui qui est indiqué plus haut, il est I cord, depuis longtemps, pour reconnaitre les I sentants du pouvoir exécutif, qu'en outre les

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membres les plus éclairés et les plus laborieux y loin, de la commission mensuelle d'initiative Nous avons déjà fait remarquer que l'organiacquerront l'influence morale qui résulte d'une parlementaire (art. 4) et de la commission des sation proposée par nous entraînerait la supcompétence reconnue dans un ordre d'idées congés (art. 7). Sauf dans les cas exceptionnels pression de la commission d'initiative, toutes déterminé, nous nous en applaudirons bien sur lesquels nous reviendrons en exposant les les propositions émanant de l'initiative parleloin de nous en inquiéter, et nous répondrons motifs de l'article 5, il ne restera donc plus, mentaire devant être renvoyées aux commisqu'il y a là un avantage considérable, et non un pour préparer l'ensemble du travail parlemen- sions annuelles, suivant la nature de leur obabus. L'abus lui-même, si l'on persiste à s'en taire, que les quinze commissions annuelles ; | jet. préoccuper, surtout l'abus qui tendrait à favo- la simplification, vivement et presque unaniriser des sentiments ou des intérêts person- mement désirée, sera considérable.

Nous ne croyons pas qu'aucune disposition nels, serait beaucoup plus difficile et beau- Nous n'avons encore rien dit du nombre et regrettera cette multitude de petits rapports, sou

puisse être plus facile à justifier. Qui de nous coup plus rare avec des commissions nom- du mode de nomination des membres de cha- vent contradictoires, qui ne peuvent et même breuses, composées de quarante ou cinquante que commission. Ce double point est réglé tant ne doivent pas fournir le témoignage d'un examembres exerçant un contrôle tacite les uns par l'article 1er que par le premier paragraphe men approfondi, puisqu'ils se bornent à consur les autres, qu'avec de petites commis- de l'article 2.

clure alfirmativement ou négativement sur la sions comprenant seulement quelques individualités.

Les commissions sont nommées dans les bu- question de prise en considération ?

reaux. Chacune d'elles est composée de quatre Au nombre des recommandations qui nous Sur la question de forme ou plutôt d'appli

ou cinq membres par bureau. Aucun membre sont adressées par le pays, il n'en est guère de cation, spécialement en ce qui concerne le

ne peut faire partie de plus de deux commis- plus vive et de plus générale que celle qui porte mode de composition des commissions, nous sions annuelles et de la commission du bud- sur la simplification de la législation et la supdevons dire que les critiques nous ont paru get. Pour la commission du budget, en effet, il pression des formalités inutiles: en commenplus fondées. La plupart des procédés mis en avant consistent dans la désignation, par les

est nécessaire que les hommes les plus expé- | çant par simplifier et accélérer la procédure de

rimentés de chacune des commissions puissent notre travail législatif, nous serons tout à fait députés eux-mêmes, des commissions dont ils

en faire partie et y viennent précisément étu- dans l'esprit de notre mandat. désirent faire partie, avec un droit d'élimina

dier les moyens financiers de réaliser les rétion et même de répartition d'office, dans cer

Au surplus, si une proposition individuelle formes dont leur commission aura proposé paraissait à une commission ne point mériter tains cas, attribué au bureau de la Chambre

l'étude. (propositions de MM. Alfred Letellier et Henry

une discussion sur le fond, nous laissons subMaret).

Ici se présente immédiatement une objection. sister pour elle le droit de demander à la ChamS'il est légitime et désirable de tenir compte

« Mais, nous dira-t-on, oubliez-vous que vous bre, par un rapport sommaire, de ne pas prendes convenances personnelles, il nous semble

avez protesté, en commençant, contre ce que dre la proposition én considération. difficilement admissible, nous devons l'avouer,

vous avez appelé le hasard de la composition L'article 5 exprime le droit pour la Chambre,

des bureaux? N'est-ce pas là que vous avez que des députés se confèrent eux-mêmes un

droit évidemment inaliénable et auquel l'orgamandat aussi important que celui de membres

trouvé votre principale critique contre l'orga-nisation des commissions annuelles ne saurait

nisation actuelle? Comment se fait-il que vous d'une commission qui devra exercer sur les

porter atteinte, de renvoyer à une commission travaux du Parlement une influence considéra

vous adressiez maintenant à ces mêmes bu- spéciale telle ou telle question pour laquelle ble. D'autre part, la faculté d'élimination ou de

reaux que tout à l'heure vous avez condam- ce procédé d'étude parait préférable.

nés ? » répartition attribuée au bureau serait, croyons

Le même article ajoute que « le renvoi à une nous, l'occasion de nombreuses dificultés. Notre réponse est simple :

commission spéciale est de droit lorsqu'une Quant à la nomination au scrutin de liste et en

Un bureau qui ne peut nommer qu'un com- nouvelle délibération a été demandée par le séance, proposée par M. de Jouvencel, elle missaire, soit même deux ou trois, est obligé Président de la République, par application de nous paraît également présenter, au moins pour de se résiguer, dans certains cas, aux plus re

l'article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juilles commissions ordinaires chargées d'un tra- grettables exclusions. C'est contre cet inconvé

let 1885. » vail régulier et continu, de sérieux inconvénient possible et même fréquent qu'ont été di- Nous n'avons pas besoin d'insister sur la rainients pratiques.

rigées spécialement nos critiques. Mais, si pour son de haute convenance qui justifie cette disNous pensons qu'il est possible d'adopter un chacune des quinze grandes commissions, position. procédé beaucoup plus simple, ne donnant pas chaque bureau peut déléguer quatre ou cinq

Enfin, et nous appelons sur ce point l'attenlieu aux mêmes objections; et nous sommes commissaires, l'inconvénient signalé n'existera

tion de nos collègues, nous proposons de déciainsi conduits, messieurs, à vous entretenir du plus : aucune compétence ne risque d'être ex- der, dans ce même article 5, que pour deux projet que, profitant du travail de nos devan-clue; et, dans l'immense majorité des cas, sortes de questions d'une importance excepciers et nous appropriant même dans une im- chaque député pourra trouver la place pour la- tionnelle, les questions de paix et de guerre, portante mesure leurs solutions, nous croyons quelle le désignent ses aptitudes et ses préfé

et celles qui touchent à la Constitution, - le devoir vous soumettre.

renvoi à une commission spéciale est obligaLa proposition de résolution que nous avons Onze des commissions annuelles comprenant toire. Lorsqu'il s'agit des intérêts vitaux de la l'honneur de vous présenter se compose de

sept | 44 membres et les quatre autres en compre- patrie et de la République, un mandat particuarticles, que nous vous demandons la permis nant 55, le total des désignations sera de 704, lier est nécessaire, et la Chambre doit être maision d'analyser et de motiver sommairement: c'est-à-dire d'un chiffre notablement supérieur tresse de décider dans quelle forme, avec quel

Les articles 1 et 2 indiquent le nombre, les à celui des membres de la Chambre des dé- les précautions particulières ce mandat devra attributions générales, le mode de formation et putés.

être conféré. la constitution intérieure des commissions. Plus de cent membres pourront donc faire Dans l'article 6, nous reproduisons la résolu

Ces commissions sont au nombre de quinze; partie de deux ou trois commissions, ce qui tion votée par la Chambre des députés le 28 féelles ne correspondent pas nécessairement aux permettra d'utiliser spécialement, comme c'est vrier 1879 et affectant deux jours par semaine différents ministères, nous avons dit plus haut évidemment désirable, les bonnes volontés les aux travaux des commissions. Il est de toute pour quelles raisons.

plus actives et les compétences les plus éten- évidence que c'est là une disposition sur laL'énumération desdites commissions est in- dues. Toutefois, afin d'éviter une absorption quelle la Chambre peut toujours revenir. Mais sérée dans le texte de l'article 1er; il est inu- qui serait fâcheuse à plus d'un titre, ce double si l'on envisage les importantes réformes dont tile de la reproduire ici. L'une d'elles reçoit le ou triple mandat constituera un maximum qui l'étude nous est imposée et que le pays attend, nom de « commission de l'économie sociale », ne devra pas être dépassé.

si l'on songe que la présente législature aura une autre de « l'assistance publique et de l'hy- Une autre objection a été faite à ce système. à résoudre des questions comme celle du régigiène »; ces dénominations nous paraissent On a craint que le hasard du tirage au sort des me économique et tant d'autres d'une imporcorrespondre à l'importance qu'ont à nos yeux, bureaux n'empêchât pas de maintenir dans les tance très grande, on demeure convaincu et certainement aussi aux yeux de la Chambre cominissions un nombre suflisant de membres qu'une tâche considérable devra être demandée républicaine, ces questions sociales et d'amé- en ayant fait partie dans l'année précédente. Il à la patiente élaboration et au travail plus utile lioration du sort de tous qu'il ne sullit pas de serait en tout cas possible de remédier à cet que bruyant des commissions. nier, mais auxquelles il faut, au contraire, s'at- inconvénient, dont l'importance nous parait Enfin, nous devons dire quelques mots de tacher avec d'autant plus de cæur et de géné-exagérée, en admettant le principe du renou- l'article 7. En réalité, la commission des congés reuse passion, qu'elles sont plus difficiles et vellement partiel des commissions annuelles,

fonctionne peu; nous croyons qu'il serait préque la solution en est plus nécessaire. dont un quart, par exemple, serait seulement

férable de laisser au président de la Chambre Tout le travail législatif préparatoire sera ré- renouvelé chaque année. On concilierait ainsi le soin d'accorder les congés d'urgence et de parti entre les commissions annuelles, ce qui les deux intérêts opposés : on obtiendrait la faire statuer directement par la Chambre, à entraînera la disparition de plusieurs commis- continuité des travaux et on éviterait les dan- chaque séance, sur les demandes de congé. sions dont le mandat distinct n'avait véritable- gers de la permanence. ment pas une importance suffisante. L'article 3 applique, notamment, le principe résolution que nous avons l'honneur de vous

Voici maintenant, messieurs, le texte de la Ainsi l'examen des projets de loi relatifs aux que les commissions annuelles ne sont que intérêts communaux et départementaux sera

proposer : des commissions de renvoi et dispose, en connaturellement compris dans les attributions de séquence, « qu'elles ne peuvent s'occuper que la commission de l'administration générale, des questions qui leur ont été régulièrement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION qui pourra en charger l'une de ses sous-com- renvoyées », ce qui, comme nous l'avons déjà missions, en adoptant tel mode de roulement dit, exclut toute possibilité d'empiètement sur

Art. jer. · Au début de chaque session orou de renouvellement qu'elle jugera conve- les attributions du pouvoir exécutif.

dinaire, il est procédé dans les bureaux à l'énable.

Le même article, après avoir consacré pour lection de quinze commissions annuelles, qui Les congés seront accordés directement par la chaque commission "la faculté de demander prennent les dénominations suivantes : Chambre, surla proposition du président, comme l'avis motivé d'une autre commission, lorscela se fait en réalité. qu'elle le juge utile pour compléter l'étude

1° Commission de l'administration générale, L'examen des pétitions sera réparti, suivant d'une question dont elle est saisie, stipule que, départementale et communale; la nature de leur objet, entre les quinze com- lorsqu'il s'agit d'une proposition susceptible 20 Commission d'assistance et d'hygiène pumissions annuelles.

d'entrainer une dépense, l'avis de la commis- / bliques; Les commissions mensuelles d'intérêt local sion du budget est obligatoire.

3o Commission des questions pénitentiaires ; at des pétitions se trouveront supprimées ; il en L'article 4 doit nous arrêter un peu plus long- 40 Commission des affaires extérieures, prosera de même, ainsi que nous le verrons plus temps.

tectorats et colonies ;

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rences.

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