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ces deux dernières lois, présentée par M. Al-
fred Letellier [17 décembre 1889], no 202
(p. 388).

II. SOUS-OFFICIERS.

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PROPRIÉTÉS NON BATIES. — Voy.
IMPÔT, § V.

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Projet de loi portant abrogation de
l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889 relatif
à la perception des droits de timbre des

REPRÉSENTATION COMMER-
CIALE ET INDUSTRIELLE.

1 Proposition de loi tendant à l'orga-
nisation de la représentation commerciale.
Lockroy [19 novembre 1889], no 9 (p.14). —
et industrielle, présentée par M. Edouard
Rapport sommaire le 23 décembre, par M.

Fairé, no 237 (p. 405).

-

2 Proposition de loi tendant à organi-
ser la représentation commerciale (Organi-
sation des Chambres de commerce et d'in-

Proposition de loi sur les conseils récépissés délivrés par les Compagnies de dustrie), présentée par M. Félix Faure [19

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-

RAMEL (Fernand de). Proposition
de loi ayant pour objet de rendre applicable
l'article 463 du Code pénal aux délits prévus
par la loi du 17 juillet 1889, lorsqu'il n'y a
pas eu candidature multiple [7 décem-
bre 1889], no 151 (p. 291). Proposition
de loi ayant objet d'amnistier les infractions
commises, durant la dernière période élec-
torale, à la loi du 17 juillet 1889, à la condi-
tion qu'elles ne soient pas relatives à une
candidature posée dans plus d'une circons-
cription électorale [17 décembre 1889],
n° 200 (p. 388).

RAYNAL. - Proposition de loi tendant
à proroger pour une période de onze mois
la loi du 11 janvier 1881 sur la marine
marchande [21 décembre 1889], no 235
(p. 404). Proposition de résolution ten-

chemins de fer pour les transports effectués
autrement qu'en grande vitesse, présenté
par M. Rouvier, Ministre des Finances,
[30 novembre 1889], no 120 (p. 251).
Rapport le 14 décembre, par M. Prevet,
n° 188 (p. 360). Voy. COMMISSAIRES DU
GOUVERNEMENT.

3 Projet de loi relatif au timbre des
récépissés ou lettres de voiture délivrés
par les Compagnies de chemins de fer pour
les transports effectués autrement qu'en
grande vitesse, présenté par M. Rouvier,
Ministre des Finances [30 novembre 1889],
n° 121 (p. 251).

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RENARD (Léon). Proposition de loi
tendant à organiser la représentation com-
merciale et industrielle [23 novembre 1889],
n° 77 (p. 202). — Projet de résolution ayant
pour objet d'ajouter un paragraphe addi-

novembre 1889], n° 34 (p. 73). Rapport
sommaire, le 23 décembre, par M. Fairé,
n° 237 (p. 405).

3

Proposition tendant à organiser la
représentation commerciale et industrielle,
présentée par M. Léon Renard [23 novembre
1889], no 77 (p. 202). - Rapport sommaire
le 23 décembre, par M. Fairé, no 237
(p. 405).

4- Proposition de loi tendant à organi-
ser la représentation commerciale et indus-
trielle, présentée par M. Jules Siegfried [28
novembre 1889], no 115 (p. 243).— Rapport
sommaire le 23 décembre, par M. Fairé,
n° 237 (p. 405).

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no 172 (p. 342). - Rapport sur le projet de
loi portant modification des crédits alloués
pour l'Exercice 1889 (Budget sur ressources
extraordinaires du Ministère de la Guerre)
au titre des chapitres 17 et 20 bis, par la loi
du 30 décembre 1888 [12 décembre 1889],
n° 176 (p. 347).

pension de retraite (12 décembre 1889), | loi ayant pour objet d'autoriser la vente | récépissés délivrés par les Compagnies de
aux enchères publiques de l'ancien péni- chemins de fer pour les transports effec-
tencier de Casabianda (Corse) et de ses dé- tués autrement qu'en grande vitesse.
pendances [19 novembre 1889] n°60 (p. 126). | (Ministère des Finances) [19 décembre 1889,
Décret du Président de la République no 223 (p. 396).

nommant un commissaire du Gouverne-

ment dans la discussion des propositions

relatives au monopole des allumettes (Mi-

nistère des Finances) [21 novembre 1889],

no 61 (p. 127). -

Projet de loi concernant:

1o la régularisation de décrets rendus en
Conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits
sur l'Exercice 1889; 2° l'ouverture et l'annu-

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RICHARD (Pierre). Proposition de
loi tendant à interdire aux titulaires de
fonctions publiques le droit de se servir de
leur nom ou de leur qualité pour patronner

des sociétés financières (7 décembre 1889),
n° 153 (293).

--

RIVET (Gustave). Proposition de loi
tendant à modifier l'article 8 de la loi du
9 juin 1853 sur les pensions civiles [3 dé-
cembre 1889], no 135 (p. 264).

RIZ. Voy. DOUANES, § III.

ROCHE (Ernest).

relative à l'amnistie [17 décembre 1889],
n° 198 (p. 387).

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-

-

lation de crédits sur l'Exercice 1889; 3o l'ou-

verture de crédits spéciaux d'exercices clos

et périmés [21 novembre 1889], n° 66 (p. 154).

- Projet de loi portant règlement définitif de
la première partie du compte de liquidation
[25 novembre 1889], no 102 (p. 230). - Projet
de loi portant règlement définitif de la seconde
partie du compte de liquidation [25 novem-
bre 1889], no 103 (p. 234). - Projet de loi
sur le prix de vente de cartouches compri-
mées de poudre pour mines grisouteuses à
base de coton-poudre et de nitrate d'ammo-

Proposition de loi niaque [25 novembre 1889], n° 104 (p. 236).

- Projet de loi portant modification du ré-

gime fiscal enmatière de successions et dona-
tions entre vifs [28 novembre 1889], no 116
(p. 247). -Projet de loi portant abrogation
de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1889 relatif
à la perception des droits de timbre des récé-
pissés délivrés par les Compagnies de che-
mins de fer pour les transports effectués
autrement qu'en grande vitesse [30 novembre
1889], no 120 (p.251). -Projet de loi relatif au
timbre des récépissés ou lettres de voiture
délivrés par les Compagnies de chemins de
fer pour les transports effectués autrement
qu'en grande vitesse [30 novembre 1889],
n° 121 (p. 251). Projet de loi, adopté par
la Chambre des Députés, adopté avec modi-
fications par le Sénat, concernant : 1o l'ou-
verture et l'annulation de crédits sur l'exer-

-

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1 Proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur un crédit de 50,000 francs pour secours aux victimes de la grève de Cours (Rhône), présentée par M. Lachize [19 novembre 1889], no 45 (p. 104).

2- Proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur un crédit de 150,000 francs pour les victimes des grèves du Nord, du Pas-de-Calais et de Cours (Rhône) et à accorder une amnistie pour faits de grève, présentée par M. Ferroul [25 novembre 1889], no 101 (p. 229).

3- Proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur un crédit de 100,000 francs pour venir en aide aux familles nécessiteuses des mineurs du Nord et du Pasde-Calais, présentée par M. Maxime Lecomte (Nord) [25 novembre 1889], n° 108 (p. 239).-Rapport sommaire le 7 décembre par M. Louis Barthou, no 148 (p. 290).

4- Voy. CAISSES DE SECOURS.

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FER, § V.

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Voy. CHEMINS DE - PENSIONS MILITAIRES, § II.

SOUS-PRÉFETS. Rapport sur 1° le
projet de loi ayant pour objet la suppres-
sion d'un certain nombre de sous-préfec-
tures et l'extension des attributions des

sous-préfets; 2o la proposition de loi de
M. Chantagrel sur les sous-préfets; 3° la
proposition de M. Colfavru ayant pour ob-
jet de modifier la division et l'organisation
administrative de la France; 4o la proposi-
tion de loi de M. Thellier de Poncheville
ayant pour objet la suppression des sous-
préfets et des conseils d'arrondissement et
la création de conseils cantonaux, par MM.
Guyot-Dessaigne et Colfavru [15 juillet 1889],
no 3962 (p. 462).

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SPIRITUEUX. - Voy. TRAFIC DES SPI-
RITUEUX DANS LA MER DU NORD.

SPULLER, Ministre des Affaires étran

gères. Projet de loi portant approbation de la convention signée à La Haye, le 16 novembre 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales [21 décembre 1889], no 231 (p. 401).

SUCCESSIONS.

I. ÉPOUX SURVIVANT.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier les droits de prédécédé, transmise à la Chambre des Dél'époux sur la succession de son conjoint putés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat [25 novembre 1889], no 98 (p. 224).

II. Voy. IMPÔT, § VI.
SURETÉ GÉNÉRALE. —
SES SECRÈTES.

Voy. DÉPEN

SYNDICATS PROFESSIONNELS.

1

Proposition de loi relative aux syndicats ouvriers, présentée par M. Lachize [19 novembre 1889], n° 46 (p. 104).

2 Proposition de loi ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'Exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers, présentée par M. Bovier-Lapierre [28 novembre 1889], n° 117 (p. 250).

TABAC.

1

T

Proposition de loi tendant à faire délivrer du tabac à prix réduit aux vieillards des hospices situés dans les zones frontières, présentée par M. Plichon [21 novembre 1889], no 73 (p. 201).

2- Voy. ALGÉRIE, § 1. IMPOT, § VII.

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Voy. CHEMINS DE FER, § V.

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-

Proposition de loi relative à l'indemnité de
plus-value à payer aux fermiers sortants
[28 novembre 1889], n° 118 (p. 250). — Pro-
position de loi relative à la protection des
salaires contre les saisies et à la réduction
des frais [5 décembre 1889], no 143 (p. 273).

-Proposition de loi tendant à modifier plu-

TRAFIC DES SPIRITUEUX DANS | nation d'une Commission spéciale de vingt-
LA MER DU NORD.
deux membres nommés dans les bureaux,
présentée par M. Ferroul [10 décembre 1889,
no 166 (p. 335).

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TIRARD, Président du Conseil, Ministre

du Commerce, de l'Industrie et des Colonies.

Déclaration lue au nom du Conseil des

Ministres [19 novembre 1889], no 4 (p. 1). –

Projet de loi ayant pour objet de modifier
la quotité des droits de douanes applicables
en Algérie aux tabacs fabriqués d'origine
étrangère [19 novembre 1889], no 59 (p. 126).
- Projet de loi ayant pour objet de modi-
fier les articles 110, 112 et 632 du Code de
commerce, sur la lettre de change [23 no-
vembre 1889], n° 74 (p. 201). Projet de
loi portant modification de l'article 2 de la
loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabri-
que et de commerce [23 novembre 1889],
n° 75 (p. 202). Projet de loi, adopté par
le Sénat, sur le travail des enfants, des
filles mineures et des femmes dans les éta-
blissements industriels [19 décembre 1889],
n° 221 (p. 394). Projet de loi modifiant
le tableau annexé à la loi du 13 juin 1866
concernant les usages commerciaux [21 dé-
cembre 1889], no 226 (p. 397). — Projet de
loi sur les conseils de prud'hommes [21 dé-n 144 (p. 274).
cembre 1889], no 227 (p. 397). — Décret du
Président de la République portant clôture
de la session extraordinaire de 1889 [23 dé-
cembre 1889], no 248 (p. 431).

- -

-

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4 Proposition de loi sur les conditions

du travail dans les fabriques d'allumettes
chimiques, présentée par M. Baudin [25 no-
vembre 1889], n 109 (p. 239).

5 Proposition de loi sur la réglemen-

tation du travail industriel, présentée par
M. le comte Albert de Mun [7 décembre 1889],

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-

7 Projet de loi, adopté par le Sénat,

sur le travail des enfants, des filles mi-

neures et des femmes dans les établisse-
ments industriels, présenté par M. Tirard,
Président du Conseil, Ministre du Commerce,
de l'Industrie et des Colonies, et par M. Thé-
venet, Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Cultes [19 décembre 1889,
no 221 (p. 394).

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TRAVAUX PUBLICS. - Voy. COMMIS-
FOURNITURES.

SION MIXTE.

-

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VALEURS MOBILIÈRES. Proposi-
tion de loi sur le remboursement des va-
leurs mobilières par voie de tirage au sort,
présentée par M. de La Martinière [28 no-

| vembre 1889], no 114 (p. 242).

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