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" Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 92
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...les autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appreciable;, d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé...prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. > Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales , le...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura, précédé...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé...à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...appré~ ciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance. baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu delà propriété leprincipal delà contribution foncière de l'année courante, hitiltipliéparcinq....
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. » Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas , elle aura lieu i( paii déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de...
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