 L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,...  Annales de la Chambre des députés - Page 85by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après...de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel sera recevable, encore que le jugement... | |
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après...préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définfrif : il en sera de même... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement...du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
 | 1807 - 456 pages
...en la modifiant en ces termes : « L'appel du jugement préparatoire ne pourra » être interjetté qu'après le jugement définitif » et conjointement...ce jugement , » et le délai de l'appel ne courra ( à l'égard du jugement préparatoire ) que du jour de la signi» ficatiou du jugement définitif.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...non recevoir. » Le Code de Procédure s'exprime en ces termes : an. 461. » L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après...définitif , et conjointement avec l'appel de ce jugement — Cet appel sera recevante, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après...jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement déiinilif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le...préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif: il en. sera de même... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...écritT du jour où la pièce aura été recouvrée , et non. autrement. ART. 35o. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec Гарре! de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...préparatoire ne pourra être interjeté QU après lé jugement définitif et conjointenjent arec l'appel ae ce jugement, et le délai de L'appel ne courra que...préparatoire ait été exécuté sans réserves. — L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif; il en sera de marne... | |
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