 | Administrative law - 1866 - 1428 pages
...comme elle constitue une exception à la règle de U compétence territoriale, qui veut notamment que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (C.,Nap., 3), elle ne saurait être étendue au delà des limites que lui assigne son but. Si donc... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 730 pages
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 | Statutes - 1806 - 390 pages
...pourra être connue. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...13. II e DIVISION. Effets des Lois, quant aux Personnes et aux Choses qu'elles régissent. ARTICLE 3. LES lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi françoise. Les lois... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...) La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. (Code Civil, article 2.) Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid., art. 3.) qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Code... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ordre judiciaire. Voyez Crimes. CAS PRIVILÉGIÉS. T. 4, p. 268. Ces cas privilégiés n'existent plus. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. ( Code Civil, art. 3.) 6. CAS REDHIBITOIRES. T. \>p. 273. Voyez Vice Redhibitoire. j. CAS... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...812.—\.Absence, 'Acceptation, Enfants naturels y Partage, Renonciation. SUPPRESSION D'ÉTAT. ,V. Etat. SÛRETÉ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, 3. 50EVEILI.ASCE. Les actes conservatoires et de simple surveillance ne sont pas, en matière... | |
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les lois de police et de sûreté» obligent tous ceux qui habitent le territoire», était suivi d'une disposition exceptionnelle ainsi rédigée, « les « étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, «en qualité d'ambassadeurs,... 
