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QUESTIONS

DE DROIT.

INS.-MAR.

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Ancien Procurenr-Général à la &our de Passation.

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ALPHABÉTIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

INSINUATION, S. I.

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INSINUATION. $. I. Dans les coutumes 1776, il a été prononcé en ces termes : « Notre muettes sur l'Insinuation, les dons mutuels » dite cour, par son jugement et arrêt, fai faits entre époux pendant le mariage, étaient » sant droit sur le tout, et tant que touche ils sujets à cette formalité, avant la publica l'appel interjeté par Antoine Gasmin, de la tion du Code civil?

» sentence du bailliage de Guise, du 22 dé

» cembre1770, a mis l'appellation et ladite senCette question s'est élevée dans la coutume » tence au néant; emendant, sur l'appel interde Ribemont, au sujet d'un don mutuel fait » jeté audit bailliage par Jean-Louis Pierrat, entre Antoine Gasmin, demeurant à Bucilly, » Jean Pierrat et consorts ( héritiers de la et Marie-Anne Pierrat, sa femme.

» femme Gasmin ), tous ès-noms et qualités Cet acte, qui comprenait les meubles de » qu'ils ont procédé, de la sentence de la jusleur communauté en propriété, et les conquêts

» tice de Bucilly, du 14 juillet 1769, a mis en usufruit, avait été insinué au bureau de » l'appellation au néant ; ordonne que ladite Ribemont, établi près du siége royal ressor

» sentence du 14 juillet 1769 sortira effet; tissant au parlement, mais seulement par

» condamne lesdits Jean-Louis Pierrat et conextrait et sur le registre de l'Insinuation bur

» sorts en l'amende ordinaire , et en tous les sale, suivant le tarif.

» dépens tant des causes principale que d'apAprès la mort de la femme, ce don mutuel

» pel et demandes ». a été attaqué par ses héritiers , qui ont pré Cet arrêt a été suivi d'un autre rendu dans tendu qu'il avait dû être enregistré en entier des circonstances semblables, et encore plus sur le registre de forme , destiné par l'ordon- solennel. nance et par la déclaration du 17 février 1731,

Le 5 mars 1770, don mutuel dans la couaux seules donations entre-viss. Mais une sen tume de Vitry, entre Jean-Baptiste Brisson, tence du juge de Bucilly, du 13 juillet 1769, laboureur, et Élisabeth Souzat, sa femme, de l'a déclaré bon et valable.

la propriété de leurs meubles et de l'usufruit Sur l'appel au bailliage de Guise, il a été, au

des conquêts de leur communauté en faveur contraire, annulé par sentence du 22 décem- du survivant.

Le 16 du même mois, contrôle et InsinuaEnfin, par arrêt rendu sur un second appel, tion fiscale de cet acte à Sommessons, en Cham. à la troisième chambre des enquêtes, le 22 juin pagne; avec cette clause dans la relation du

TOMB IX.

bre 1770.

I

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