DE QUESTIONS DE DROIT, QUATRIÈME ÉDITION, REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE, PAR M. MERLIN, Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation. ALPHABÉTIQUE DE QUESTIONS DE DROIT QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX. INSINUATION, §. I. INSINUATION. §. I. Dans les coutumes muettes sur l'Insinuation, les dons mutuels faits entre époux pendant le mariage, étaientils sujets à cette formalité, avant la publication du Code civil? Cette question s'est élevée dans la coutume de Ribemont, au sujet d'un don mutuel fait entre Antoine Gasmin, demeurant à Bucilly, et Marie-Anne Pierrat, sa femme. Cet acte, qui comprenait les meubles de leur communauté en propriété, et les conquêts en usufruit, avait été insinué au bureau de Ribemont, établi près du siége royal ressortissant au parlement, mais seulement par extrait et sur le registre de l'Insinuation bursale, suivant le tarif. Après la mort de la femme, ce don mutuel a été attaqué par ses héritiers, qui ont prétendu qu'il avait dû être enregistré en entier sur le registre de forme, destiné par l'ordonnance et par la déclaration du 17 février 1731, aux seules donations entre-vifs. Mais une sentence du juge de Bucilly, du 13 juillet 1769, l'a déclaré bon et valable. Sur l'appel au bailliage de Guise, il a été, au contraire, annulé par sentence du 22 décem bre 1770. Enfin, par arrêt rendu sur un second appel, à la troisième chambre des enquêtes, le 22 juin TOME IX. 1776, il a été prononcé en ces termes : « Notre » dite cour, par son jugement et arrêt, fai>> sant droit sur le tout, et tant que touche » l'appel interjeté par Antoine Gasmin, de la >> sentence du bailliage de Guise, du 22 dé»cembre 1770, a mis l'appellation et ladite sen» tence au néant; émendant, sur l'appel inter» jeté audit bailliage par Jean-Louis Pierrat, >> Jean Pierrat et consorts (héritiers de la » femme Gasmin), tous ès-noms et qualités » qu'ils ont procédé, de la sentence de la jus»tice de Bucilly, du 14 juillet 1769, a mis » l'appellation au néant; ordonne que ladite » sentence du 14 juillet 1769 sortira effet; » condamne lesdits Jean-Louis Pierrat et con» sorts en l'amende ordinaire, et en tous les » dépens tant des causes principale que d'ap» pel et demandes ». Cet arrêt a été suivi d'un autre rendu dans des circonstances semblables, et encore plus solennel. Le 5 mars 1770, don mutuel dans la coutume de Vitry, entre Jean-Baptiste Brisson, laboureur, et Élisabeth Souzat, sa femme, de la propriété de leurs meubles et de l'usufruit des conquêts de leur communauté en faveur du survivant. Le 16 du même mois, contrôle et Insinuation fiscale de cet acte à Sommessons, en Cham. pagne, avec cette clause dans la relation du I |