Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9Tarlier, 1829 - France |
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... attendu que cette loi ne prononce la peine de nullité à défaut d'Insinuation dans les délais déter- minés , qu'à l'égard des donations absolues de biens présens , déboute Gabriel Neucourt de sa demande en nullité , et ordonne que la ...
... attendu que cette loi ne prononce la peine de nullité à défaut d'Insinuation dans les délais déter- minés , qu'à l'égard des donations absolues de biens présens , déboute Gabriel Neucourt de sa demande en nullité , et ordonne que la ...
Page 19
... Attendu que ce n'est que par le décès de sa mère que Joseph Broca a été réellement et irrévocablement saisi des biens dans lesquels elle l'avait institué son héritier par le contrat de mariage de celui - ci ; que , jusques - là , la ...
... Attendu que ce n'est que par le décès de sa mère que Joseph Broca a été réellement et irrévocablement saisi des biens dans lesquels elle l'avait institué son héritier par le contrat de mariage de celui - ci ; que , jusques - là , la ...
Page 22
... attendu , entre autres motifs , que la main - levée a été prononcée sans la participa- tion d'un légitime contradicteur , et que l''in- terdit eût dû en former la demande contre Jean Martini , qui , vu la mort du père , tuteur , se ...
... attendu , entre autres motifs , que la main - levée a été prononcée sans la participa- tion d'un légitime contradicteur , et que l''in- terdit eût dû en former la demande contre Jean Martini , qui , vu la mort du père , tuteur , se ...
Page 29
... Attendu qu'il ne conste pas au procès , que Boubert eût stipulé les Intérêts des avan- lui faites à Desfontaines ; ces par » Que , dans le traité de société passé entre Desfontaines , Morin et Hornez , le 11 juin 1785 , souscrit par ...
... Attendu qu'il ne conste pas au procès , que Boubert eût stipulé les Intérêts des avan- lui faites à Desfontaines ; ces par » Que , dans le traité de société passé entre Desfontaines , Morin et Hornez , le 11 juin 1785 , souscrit par ...
Page 30
... Attendu que , si le sieur Sapey a droit aux Intérêts vis - à - vis de l'acquéreur jusqu'au paiement du prix , il ne peut pas en être de même vis - à - vis des créanciers ; » Qu'à leur égard , la question doit être résolue 30 INTÉRÊTS ...
... Attendu que , si le sieur Sapey a droit aux Intérêts vis - à - vis de l'acquéreur jusqu'au paiement du prix , il ne peut pas en être de même vis - à - vis des créanciers ; » Qu'à leur égard , la question doit être résolue 30 INTÉRÊTS ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 1er mai 24 août acte annuler août arbitrale arrêt article Attendu brumaire an 7 bureau Canteleu casse Catherine Bouyer chose jugée civil du département Code civil Code de procédure condamnation conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation créan créanciers dame Bellanger déclaration Dehap demande demandeur dernier ressort disposition donation effet enfans eût femme floréal fond frimaire Grimod d'Orsay héritiers Lecomte hypothèques Interlocutoire Jean Brunet Jugemens rendus jugement du tribunal juillet l'arrêt l'art l'article l'audience l'effet l'enfant l'Institution ladite Légitime Lettre de change Lettres de ratification Litispendance loi du 11 lois mandeur Marchandises mari ment mineur mort civile motifs non-recevable nullité ordonne paiement parceque père et mère prairial première instance preuve prononcé question rapport rendu rente foncière Répertoire de jurisprudence requête résulte Saint-Dié serait seulement sieur Descamps somme stipulation succession thermidor tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce vendeur violé
Popular passages
Page 64 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 94 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 210 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 210 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...
Page 341 - Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 259 - La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2°...
Page 139 - ... ces jugements, lorsqu'ils sont rendus contre des français étant incontestablement sujets à examen sous l'empire du Code civil comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires autrement qu'en connaissance de cause, sans ajouter à la loi et sans y introduire une distinction arbitraire...
Page 143 - Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...
Page 93 - Roi, chef suprême de l'état et source première de la justice, n'est qu'une interprétation judiciaire qui n'a ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; Que cette interprétation, légalement bornée au cas particulier pour lequel elle a été donnée, n'est pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, en quoi elle diffère essentiellement de...
Page 145 - C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle .tire toute sa substante; elle a donc, comme le compromis, le caractère de contrat; et dans l'exacte vérité , elle n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confié aux arbitres; elle n'est même, à proprement parler , qu'une convention que les parties ont souscrite par les mains de ceux-ci...