Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9Tarlier, 1829 - France |
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... acte , qui comprenait les meubles de leur communauté en propriété , et les conquêts en usufruit , avait été insinué au bureau de Ribemont , établi près du siége royal ressor- tissant au parlement , mais seulement par extrait et sur le ...
... acte , qui comprenait les meubles de leur communauté en propriété , et les conquêts en usufruit , avait été insinué au bureau de Ribemont , établi près du siége royal ressor- tissant au parlement , mais seulement par extrait et sur le ...
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... acte ; au lieu que les dons mutuels ne l'avaient qu'à la mort de l'un des époux . pliquer au don mutuel les ordonnances qui On ne peut donc pas raisonnablement ap- assujétissaient les donations mutuelles à l'Insi- nuation dans les ...
... acte ; au lieu que les dons mutuels ne l'avaient qu'à la mort de l'un des époux . pliquer au don mutuel les ordonnances qui On ne peut donc pas raisonnablement ap- assujétissaient les donations mutuelles à l'Insi- nuation dans les ...
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... actes qu'elles puissent être faites , soit entre - vifs ou à cause de mort , se- ront pareillement publiées et enregistrées .... » 4. Toutes institutions contractuelles d'hé- ritiers et donations faites entre - vifs , d'uni- versalité ...
... actes qu'elles puissent être faites , soit entre - vifs ou à cause de mort , se- ront pareillement publiées et enregistrées .... » 4. Toutes institutions contractuelles d'hé- ritiers et donations faites entre - vifs , d'uni- versalité ...
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... actes dont il permettait de différer la publication et l'enregistrement jusqu'après la mort de leurs auteurs . Serait - on mieux fondé à prétendre que l'édit de 1718 ne faisait plus loi dans la ci - devant Lorraine , depuis la ...
... actes dont il permettait de différer la publication et l'enregistrement jusqu'après la mort de leurs auteurs . Serait - on mieux fondé à prétendre que l'édit de 1718 ne faisait plus loi dans la ci - devant Lorraine , depuis la ...
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... acte , du 3 mars suivant , les venderesses ont laissé au sieur Prohet , la somme de 22,600 livres , à laquelle venait d'être réduit le prix du domaine de Châlons ; et le sieur Prohet s'est engagé de leur payer , ainsi qu'à la survivante ...
... acte , du 3 mars suivant , les venderesses ont laissé au sieur Prohet , la somme de 22,600 livres , à laquelle venait d'être réduit le prix du domaine de Châlons ; et le sieur Prohet s'est engagé de leur payer , ainsi qu'à la survivante ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 1er mai 24 août acte annuler août arbitrale arrêt article Attendu brumaire an 7 bureau Canteleu casse Catherine Bouyer chose jugée civil du département Code civil Code de procédure condamnation conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation créan créanciers dame Bellanger déclaration Dehap demande demandeur dernier ressort disposition donation effet enfans eût femme floréal fond frimaire Grimod d'Orsay héritiers Lecomte hypothèques Interlocutoire Jean Brunet Jugemens rendus jugement du tribunal juillet l'arrêt l'art l'article l'audience l'effet l'enfant l'Institution ladite Légitime Lettre de change Lettres de ratification Litispendance loi du 11 lois mandeur Marchandises mari ment mineur mort civile motifs non-recevable nullité ordonne paiement parceque père et mère prairial première instance preuve prononcé question rapport rendu rente foncière Répertoire de jurisprudence requête résulte Saint-Dié serait seulement sieur Descamps somme stipulation succession thermidor tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce vendeur violé
Popular passages
Page 64 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 94 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 210 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 210 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...
Page 341 - Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 259 - La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2°...
Page 139 - ... ces jugements, lorsqu'ils sont rendus contre des français étant incontestablement sujets à examen sous l'empire du Code civil comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires autrement qu'en connaissance de cause, sans ajouter à la loi et sans y introduire une distinction arbitraire...
Page 143 - Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...
Page 93 - Roi, chef suprême de l'état et source première de la justice, n'est qu'une interprétation judiciaire qui n'a ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; Que cette interprétation, légalement bornée au cas particulier pour lequel elle a été donnée, n'est pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, en quoi elle diffère essentiellement de...
Page 145 - C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle .tire toute sa substante; elle a donc, comme le compromis, le caractère de contrat; et dans l'exacte vérité , elle n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confié aux arbitres; elle n'est même, à proprement parler , qu'une convention que les parties ont souscrite par les mains de ceux-ci...