Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9Tarlier, 1829 - France |
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... tion du Code civil ? Cette question s'est élevée dans la coutume de Ribemont , au sujet d'un don mutuel fait entre Antoine Gasmin , demeurant à Bucilly , et Marie - Anne Pierrat , sa femme . Cet acte , qui comprenait les meubles de leur ...
... tion du Code civil ? Cette question s'est élevée dans la coutume de Ribemont , au sujet d'un don mutuel fait entre Antoine Gasmin , demeurant à Bucilly , et Marie - Anne Pierrat , sa femme . Cet acte , qui comprenait les meubles de leur ...
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... tion et à l'enregistrement , les institutions contractuelles , quoiqu'il en affranchît ex- pressément les donations ou dispositions à cause de mort non contenant fideicommis . Assurément les institutions contractuelles étaient des ...
... tion et à l'enregistrement , les institutions contractuelles , quoiqu'il en affranchît ex- pressément les donations ou dispositions à cause de mort non contenant fideicommis . Assurément les institutions contractuelles étaient des ...
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... tion , agencemens , gains de noces et de » survie , dans les pays où ils sont en usage ; » à l'égard de toutes lesquelles stipulations » ou conventions , à quelque somme ou valeur » qu'elles puissent monter , notre déclaration » du 25 ...
... tion , agencemens , gains de noces et de » survie , dans les pays où ils sont en usage ; » à l'égard de toutes lesquelles stipulations » ou conventions , à quelque somme ou valeur » qu'elles puissent monter , notre déclaration » du 25 ...
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... tion .... » . On voit que , par cet arrêt , la cour de cassation a nettement décidé que la déclara- tion de 1729 , l'art . 21 de l'ordonnance et l'art . 6 de la déclaration de 1731 , étaient applicables aux dons de survie entre époux ...
... tion .... » . On voit que , par cet arrêt , la cour de cassation a nettement décidé que la déclara- tion de 1729 , l'art . 21 de l'ordonnance et l'art . 6 de la déclaration de 1731 , étaient applicables aux dons de survie entre époux ...
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... tion de rentes ou immeubles réels . Le sieur Hugon demanda encore le rapport des 83,000 livres que la dame de Bosredon avait touchées de l'acquéreur de Mariolle , avec emploi de cette somme . Par arrêt du 2 août 1766 , rendu à la grand ...
... tion de rentes ou immeubles réels . Le sieur Hugon demanda encore le rapport des 83,000 livres que la dame de Bosredon avait touchées de l'acquéreur de Mariolle , avec emploi de cette somme . Par arrêt du 2 août 1766 , rendu à la grand ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 1er mai 24 août acte annuler août arbitrale arrêt article Attendu brumaire an 7 bureau Canteleu casse Catherine Bouyer chose jugée civil du département Code civil Code de procédure condamnation conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation créan créanciers dame Bellanger déclaration Dehap demande demandeur dernier ressort disposition donation effet enfans eût femme floréal fond frimaire Grimod d'Orsay héritiers Lecomte hypothèques Interlocutoire Jean Brunet Jugemens rendus jugement du tribunal juillet l'arrêt l'art l'article l'audience l'effet l'enfant l'Institution ladite Légitime Lettre de change Lettres de ratification Litispendance loi du 11 lois mandeur Marchandises mari ment mineur mort civile motifs non-recevable nullité ordonne paiement parceque père et mère prairial première instance preuve prononcé question rapport rendu rente foncière Répertoire de jurisprudence requête résulte Saint-Dié serait seulement sieur Descamps somme stipulation succession thermidor tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce vendeur violé
Popular passages
Page 64 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 94 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 210 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
Page 210 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...
Page 341 - Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 259 - La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2°...
Page 139 - ... ces jugements, lorsqu'ils sont rendus contre des français étant incontestablement sujets à examen sous l'empire du Code civil comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires autrement qu'en connaissance de cause, sans ajouter à la loi et sans y introduire une distinction arbitraire...
Page 143 - Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...
Page 93 - Roi, chef suprême de l'état et source première de la justice, n'est qu'une interprétation judiciaire qui n'a ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; Que cette interprétation, légalement bornée au cas particulier pour lequel elle a été donnée, n'est pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, en quoi elle diffère essentiellement de...
Page 145 - C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle .tire toute sa substante; elle a donc, comme le compromis, le caractère de contrat; et dans l'exacte vérité , elle n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confié aux arbitres; elle n'est même, à proprement parler , qu'une convention que les parties ont souscrite par les mains de ceux-ci...