Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 341
by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de ia guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est...n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus et imprévus. » Art. 1806. « Le preneur à cheptel doit les soins d'un bon père de famille à la...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou uue inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. (Art. 1778.) Baux sans écrit, et tacite réconduction. 36. Le bail sans écrit, d'un fonds rural,...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ordinaires , tels que grêle , feu du ciel , gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre ou une inondation auxquels le pays n'est par ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ordinaires , tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre,...chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...gelée ou coulure. Elle ne s'eniead point des ca^ fortuits extraordinaires , tels que les ravages <Je la • guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moin» que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. Argum. ex...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...; Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou_ une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement...que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuite prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le temps...
Full view - About this book

Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...feu du ciel , gelée ou coulure ; elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires , comme sont les ravages de la guerre ou une inondation auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet (3) , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus (4)....
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
..., tels que les nivales de la guerre, ou une inonda lion , auxquels te pays n'est pas ordinuirement sujet . à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les eus fortuils prévus ou imprévus. t •••;>. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est. censé...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...obligés d'entretenir le bail. i773 Art. 74- Le second alinéa de cet article parle des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre..., auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet. Pour éviter l'erreur dans laquelle un habitant des campagnes pourrait tomber, lorsqu'en renonçant...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...compte que quand elle est inférieure à la e moitié.], et non point les cas extraordinaires, comme les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet. Il en serait autrement, si le preneur s'était expressément chargé de tous les cas fortuits , pré...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF