 ... ces jugements, lorsqu'ils sont rendus contre des français étant incontestablement sujets à examen sous l'empire du Code civil comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires autrement...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 139by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...à examen seus l'empire du Code civil , comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires...— Qu'il suit de là qu'en rejetant l'exception de la chose jugée , qu'oit prétendait Îàire résulter d'un jugement rendu en pays étrange?, et en... | |
 | 1828 - 394 pages
...examen sous l'empire du code civil , comme ils l'ont toujours été , on ne pourrait. pas décider q;je tous les autres •doivent être rendus exécutoires, autrement qu'en connaissance de cause, «ans ajouter à la loi, et sans y introduire une distinction arbitraire, aussi peu fondée en raison... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...comme ils l'ont toujours été lorsqu'ils sont rendus contre des Français , on ne pouvait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires...autrement qu'en connaissance de cause , sans ajouter a la loi , et sans y introduire une distinction arbitraire , aussi peu fondée en raison qu'en principe... | |
 | 1842 - 1074 pages
...examen sous l'empire » du Code civil, comme ils l'ont toujours été, ou De » pourrait pas décider que tous les autres doivent être » rendus exécutoires...arbitraire aussi peu fondée en raison qu'en » principe. » Nous avons déjà cité , au n° 285 , les arrêts des cours royales qui ont prononcé dans le même... | |
 | Law - 1842 - 1060 pages
...examen sous l'empire » du Gode civil, comme ils l'ont toujours été, ou ne » pourrait pas décider que tous les autres doivent être » rendus exécutoires...arbitraire aussi peu fondée en raison qu'en » principe. » Nous avons déjà cité , uu n° 285 , les arrêts des cours royales qui ont prononcé dans le même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...examen sous l'empire du code civil , corome.il! l'ouï toujours été, ou ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires autrement qu'en connaissance de cause, s>» ajouter a la loi el sans y introduire une distinction arbitraire aussi peu '<""'" en raison qu'en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...à examen sous l'empire du code civil , comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires...de là qu'en rejetant l'exception de chose jugée qu'onprétendail faire résulter d'un jugement rendu en pays étranger, et en ordonnant que le demandeur... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...sujets à examen sous l'empire du C. civ. , comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires...arbitraire aussi peu fondée en raison qu'en principe.... Rejette. » Cass. 19avr. 1819, S. 19,288; Douai, Sjanv. 1845 (Art. 3022 J. Pr. ). Boncenne, 234; Carré... | |
 | Jan Fresemann Viëtor - Judgments, Foreign - 1865 - 310 pages
...Franschen waren altijd aan revisie onderhevig, en nu kan men niet zeggen, dat de anderen het niet zijn, „sans ajouter à la loi et sans y introduire une distinction arbitraire." Ook de arresten van Nimes 14 Aug. 1839 en Bordeaux 22 Januarij 1840, ons door FOELIX 2) medegedeeld,... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus (1) S. 1819, 1, 288. exécutoires autrement qu'en connaissance de cause...arbitraire, aussi peu fondée en raison qu'en principe. » En résumant ce qui a été dit en faveur du premier et du troisième système dont l'un rejette... | |
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