 C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle .tire toute sa substante; elle a donc, comme le compromis, le caractère de contrat; et dans l'exacte vérité , elle n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confié aux...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 145by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...l'être , c'est du compromis qu'elle tire toute sa substance , elle n'existe que par le compromis ; elle a donc , comme le compromis , le caractère de...n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confie aux arbitres ; elle n'est même , à proprement parler, qu'une convention que les parties ont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...donne Pétre, c'est do compromis qu'elle tire tonte sa substance, elle n'existe {M par le compromis ; elle a donc , comme le compromis , le caractère de contrat ; et , dans Г exacte vérité , elle n'est que l'exécution du mandat que ks partie« ont confié aux arbitres... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...tire toute sa substance ; « elle n'existe que par le compromis ; elle a donc, comme le eom« promis, le caractère de contrat; et, dans l'exacte vérité,...arbitres; elle n'est même, à proprement parler, qu'une conven« tion que les parties ont souscrite par les mains de ceux-ci (l ). » Ces principes sont vrais... | |
 | Ludovico Casanova - International law - 1858 - 686 pages
...substance. Elle n'existe que par le com« promis: elle a donc comme le compromis le carae etère du contrat que les parties ont confié aux « arbitres; elle n'est même, à proprement parler, qu'une « transaction que les parties ont souscrit par les « mains de ceux-ci ». Da ciò naturalmente deriva... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...donne l'être, c'est du compromis qu'elle tire toute sa substance, elle n'existe que par le compromis, elle a donc comme le compromis, le caractère de contrat;...les parties ont souscrite par les mains de ceux-ci. » Delà résulte, d'après Merlin, que par les mots ° jugements rendus es royaumes et souverainetés... | |
 | Armand Lainé - 1899 - 26 pages
...rien. C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle tire toute sa substance. Elle a donc, comme le compromis, le caractère de...contrat; et, dans l'exacte vérité, elle n'est que 1. Merlin, Questions de droit, Vo Jugement, g XIV (t. 9, p. 139 et s., surtout p. 142 de la 4° édition).... | |
 | Comparative law - 1900 - 692 pages
...rien. C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle tire toute sa substance ; elle a donc, comme le compromis, le caractère de...que les parties ont confié aux arbitres; elle n'est môme, à proprement parler, qu'une convention que les parties ont souscrite par la main de ceux-ci,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...rien. C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle lire toute sa substance. Elle a donc comme le compromis le caractère de contrat; et. dans l'exacte vérilé, elle n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confié aux arbitres; elle n'est... | |
 | Paul Brachet - Arbitration and award - 1928 - 250 pages
...le compromis le (1) Merlin, Questions de droit, 4'édit., Jugement, §XIV, t. 9, p. 142 et suiv. « caractère de contrat ; et dans l'exacte vérité...« ont confié aux arbitres ; elle n'est même, à propre« ment parler, qu'une convention que les parties « ont souscrite par la main de ceux-ci. »... | |
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