Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens, considérés principalement par rapport au domaine privé, Volume 1 |
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Page 88
... seuls sus- ceptibles d'être hypothéqués pour la garan- tie de nos conventions ( 2118 ) ; tandis que l'existence fugitive des meubles ne permet pas de les assujettir à la même suite par hypothèque 88 DE LA DIVISION GÉNÉRALE.
... seuls sus- ceptibles d'être hypothéqués pour la garan- tie de nos conventions ( 2118 ) ; tandis que l'existence fugitive des meubles ne permet pas de les assujettir à la même suite par hypothèque 88 DE LA DIVISION GÉNÉRALE.
Page 89
... hypothèque ( 2119 ) ; 84. Qu'en matière d'expropriation , la sai- sie et la vente des objets simplement mo- biliers sont soumises à des formes moins longues et plus simples ( 1 ) que celles qui doivent être employées à l'égard des fonds ...
... hypothèque ( 2119 ) ; 84. Qu'en matière d'expropriation , la sai- sie et la vente des objets simplement mo- biliers sont soumises à des formes moins longues et plus simples ( 1 ) que celles qui doivent être employées à l'égard des fonds ...
Page 94
... hypothèque du créancier au profit duquel le fonds a été hypothéqué ( 2118 ) ; et qu'en cas d'expropriation forcée , ils se trouvent enveloppés dans la saisie ( 2204 ) : en sorte que ceux qui sont échus depuis la dénonciation faite au ...
... hypothèque du créancier au profit duquel le fonds a été hypothéqué ( 2118 ) ; et qu'en cas d'expropriation forcée , ils se trouvent enveloppés dans la saisie ( 2204 ) : en sorte que ceux qui sont échus depuis la dénonciation faite au ...
Page 97
... hypothécaire fasse saisir immobi- lièrement l'héritage même : les fruits sui- vront - ils le sort du fonds dans la ... hypothèque qui frappe le fonds sur lequel ils sont nourris : il y a donc priorité de droit en faveur du créancier hy ...
... hypothécaire fasse saisir immobi- lièrement l'héritage même : les fruits sui- vront - ils le sort du fonds dans la ... hypothèque qui frappe le fonds sur lequel ils sont nourris : il y a donc priorité de droit en faveur du créancier hy ...
Page 98
... hypothèque assise sur le fonds frappe aussi sur les arbres qui s'y trouvent emplantés ( 2118 ) . Mais lorsqu'il n'est question que des bois , abstraction faite du sol , alors ils n'ont plus que la nature de meubles . 97. Ainsi la vente ...
... hypothèque assise sur le fonds frappe aussi sur les arbres qui s'y trouvent emplantés ( 2118 ) . Mais lorsqu'il n'est question que des bois , abstraction faite du sol , alors ils n'ont plus que la nature de meubles . 97. Ainsi la vente ...
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Common terms and phrases
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