 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée4 par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non publiquement & légalement désigné comme tel , & tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, môme dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi,...geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articlès précédons , seront coupables du crime de détention arbitraire. LXXXIL Toutes rigueurs... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...dans le cas de l'arrestation antorise'c par la loi, recevront on retiendront la personne arréte'e , dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geoiiera qui contreviendront aux dispositions des trois articles préce'dens, • seront coupables... | |
 | François Xavier Pagès - France - 1797 - 300 pages
...quelconque ; Ions ceux qni, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi recevront oit retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de...légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geoliers qui contreviendront aux dispositions des' trois articles précédens , seront coupables du... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...faire arrêter, donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation : autorisée...lieu de détention non publiquement 'et légalement X i)ésigné comme tel , el tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...arbitraire. L'article 81 de la constitution de l'an 8 maintient ces dispositions , en réglant que tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée...tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront à ces dispositions , seront coupables du crime de détention arbitraire. L'art. 169 de la loi ci-dessus... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée...détention non publiquement et légalement désigné tomme tel, et Ions les gardiens ou geôliers (|ui contreviendront aux dispositions des trois articles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, жпеше dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la...détention non publiquement et légalement désigné comme Же1 , el tons les gardiens ou geôliers qui con's reviendront aux dispositions des trois arti« li-s... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...arrêter , donneront , signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...publiquement et légalement désigné comme tel, et tous le* gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédeus. seront... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne » quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...lieu de » détention non publiquement et légalement désigne comme tel, et tous » les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des jro... | |
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Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... 
