Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 12

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A. Guyot et Scribe, 1826
 

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19 brumaire an VIII - 29 thermidor and IX

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tome 12. consulat

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Page 28 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 24 - Les citoyens compris dans les listes communales d'un département, désignent également un dixième d'entre eux. Il en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département (3). 9. Les citoyens portés dans la liste départementale, désignent pareillement...
Page 27 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 5 - Le conseil des anciens adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 176 - ... ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.
Page 31 - Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux , et à des formes particulières de jugement.
Page 31 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non...
Page 422 - Le présent traité de paix, notamment les articles VIII, IX, X et XV ci-après , est déclaré commun aux Républiques batave, helvétique , cisalpine et ligurienne. Les parties contractantes se garantissent mutuellement l'indépendance desdites républiques , et la faculté aux peuples qui les habitent d.adopter telle forme de gouvernement qu'ils jugeront convenable.
Page 422 - République française possède désormais en toute souveraineté et propriété', les pays et domaines situés à la rive gauche du Rhin, et qui faisaient partie de l'empire germanique ; de manière qu'en conformité de ce qui avait été expressément consenti au congrès de Rastaclt par la députation de l'empire , et approuvé par l'empereur, le thalweg du Rhin soit désormais la limite entre la République française et l'empire germanique; savoir, depuis l'endroit où le Rhin quitte le territoire...
Page 399 - ... corsaires ; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.

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