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Numéros.

Pages.

blissements créés ou à créer sur les eaux publiques de toutes

sortes.. . . . . . . .

313. Elles sont contenues dans des instructions et circulaires ministé-

381
rielles.. . . . . .

314. La demande est adressée au préfet; sa forme ; ce qu'elle doit con-

tenir.........:

315. Certificats et pièces qui doivent l'accompagner. ........ 382

316. Arrêté préfecioral qui ordonne l'enquête. ...........

317. Publication de cet arrete: ..inandle soit faite dans la com-

318. Il suffit, pour la régularité, que l'enquêle soit faite dans la com-

mune, siége de l'établissement à autoriser. ......... 384

319. Procès-verbal de la publication et de l'enquête. ...::...

id.

320. Circulaire du 23 octobre 1851; visite des lieux par l'ingénieur or-

321. Suite : procès-verbal de cette visite. ...

322. Suite : plans, nivellements, rapport, projet du règlement d'eau. .

323. Avis de l'ingénieur en chef.. ...

324. Avis des chefs locaux des divers services publics intéressés au ré-

sultat de la demande. ...................

325. Nouvelle enquête..................:::::

326. Cas où, d'après les résultats de cette seconde enquête, les ingé-

nieurs modifient les conclusions de leur rapport.' . .

327. Frais faits par les ingénieurs; frais d'opérations et d'épreuves. .

328. Transition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . : :.. . .

329. Des oppositions formulées contre les demandes ; division. ...

330. Oppositions fondées sur des droits qu'on prétend lésés par la de-

mande...:::::::::::::::::...

331. Suite : droits dont ni l'origine, ni le titre probatif, ni la réglemen-

tation ne relèvent de l'autorité administrative. .....::

332. Suite : droits dont l'origine et le titre échappent à cette autorité,

mais dont la réglementation lui appartient...........

333. Suite : droits dont l'origine, le liire et la réglementation sont ex-

clusivement du ressort administratif.....

402

334. Oppositions fondées sur de simples considérations d'utilité publique

ou d'intérêt particulier. ..............

335. Du concours de deux ou de plusieurs demandes qui s'excluent.

336. Transition.... ....... ..... ....... ....

337. Arrêté préfectoral rendu sur les demandes relatives aux cours

d'eau navigables et Nollables...

338. Suile : cas exceptionnel où cet arrêté constitue la décision défi-

nitive; décret du 25 mars 1852. ....

339. Suite : en règle générale, cet arrêté n'est qu'un acte préparatoire.

340. Arrêté ministériel et ses suites. ................

409

341. De l'autorité compétente pour statuer sur les demandes relatives

aux cours d'eau uon navigables ni flottables. ........ id.

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ARTICLE INI.- Des actes administratifs en matière d'autorisation d'établissements

bydrauliques.

ni dollables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Numéros.

Pages.

347. Conditions spéciales et accessoires...:::::::::::. 415
348. Vérification et réception des travaux exécutés à la suite de l'au-

orisation. ............ ............ 416
349. Le titulaire de l'autorisation, qui n'en a pas usé dans un délai de-

terminé, encourt la déchéance. ............:

350. Des cas où l'acle administratif, qui statue sur la demande en auto.

risation, fait grief soit au pétilionnaire, soit aux tiers . ....

351. Des voies de recours ouvertes au pélitionnaire et aux tiers. ...

352. Du recours dirigé contre l'acte même. ...........:

353. Recours contentieux....................,

354. Recours purement administratif, .............:

355. Recours par la voie gracieuse au chef de l'Etat. :.:..

356. Du recours motivé sur les effets de la mise à exécution de la déci.

sion; dioits des tiers. .............:

357. Suite : du cas où il y a refus d'autoriser la reconstruction d'une

- usine ou d'un établissement hydraulique. i.

358. Du droit que possède l'administration de modifier et de révoquer

şes actes portant concession ou autorisation.....
359. Des modifications et révocations fondées sur des motifs de sûreté

el de salubrité publiques. .....:::::.......

360. Des recours soit contre les actes portant modification ou réyoca-

tion, soit seulement contre les effets de ces actes. .::..

361. Le pouvoir de modifier et de révoquer les autorisations et les con

cessions appartient aux autorités compétentes pour les accorder. id.

TROISIÈME SECTION.

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362. Division........................... 427

ARTICLE 1. – Dommages et chômages causés par les travaux d'utilité publique.

363. Article 48 de la loi du 16 septembre 1807 relative aux travaux

d'utilité publique............

e.......... ............ 430

364. C'est cet article qui régit les dommages que subit un établisse-

* ment hydraulique dans ses eaux alimentaires, par suite de tra-

vaux publics. ...

. . .

365. Les travaux dont il y'est question sont ceux-là seuls qui ont pour

objet d'innover dans le cours des eaux. .... .....

366. Il n'y a que les dommages directs et matériels qui donnent ou-

verture à l'indemnité. ....::::...... ...

367. Parmi les dommages de cette sorte, il faut distinguer ceux qui

sont permanents de ceux qui ne sont que temporaires, ou sim-

plement des chômages. ..................

368. Les dommages permanents constituent ou non des expropriations,

selon la nature des droits exercés par l'usinier sur les eaux ali-

mentaires .. .... .. ... .... .. .. .....

369. Les chômages momentanés peuvent être assimilés aux occupations

temporaires de terrain qu'autorise la loi de 1807 précitée. ..

370. L'indemnité à raison des dommages causés aux éiablissements

hydrauliques n'est due que pour ceux de ces établissements qui

y ont un titre légal.....................

371. En principe, le titre légal n'existe pas pour les établissements sur

les cours d'eau navigables et Noutables. Cependan! celle règle

subit trois exceptions.... .. .

.......
379. Première exception, motivée sur l'origine de l'établissement anté-

rieure à la date ou le cours d'dau a ete frappe d'inalienabilité.

327

Numéros.

Pages. 373. Deuxième exception, motivée sur la vente nationale d'une force

motrice affeciée à l'établissement.... 374. Troisième exception, pour les concessions faites à titre onéreux,

moyennant un capital payé.. .....:::::::::::: 375. Le lire légal acquis à un établissement subsiste nonobstant tout

règlement d'eau postérieur. .....:::::::::. 376. Le principe pour les établissements situés sur les cours d'eau non

navigables ni flottables est, au contraire, le titre légal à l'in-
demnité. ............. .........
Exception au cas de clauses résolutoires expresses. ..
Le titre légal à l'indemnité existe de plein droit pour les établis-

sements situés sur les eaux privées.............: 379. Transition.......................... 380. De l'action en indempite; textes. ....... ....... 381. Devant quels juges cette action doit être portée.. ........ 382. Du cas où l'action a pour cause des travaux publics dont les plans

ont été approuvés antérieurement à la loi du 8 mars 1810::. 383. Du cas où celle action est motivée sur des travaux dont les plans

sont postérieurs à 1810. .................. 384. Compétence quand on réclame à raison de dommages temporaires

ou de chômages subis par des établissements hydrauliques. . 385. Compétence quand la réclamation a pour cause des dommages

permanents subis par ces établissements. .......... 386. Suite : établissements sur cours d'eau navigables et flottables. .. 387. Suite : établissements sur cours d'eau non navigables ni flottables. 388. Suite : du cas où, pour les établissements de celle dernière sorte,

la privation des forces motrices résulterait de l'expropriation

de l'immeuble même affecté à l'industrie. .......... 389. Suite : établissements sur les eaux privées. .......... 390. De la contestation préjudicielle sur le titre légal de l'usine. ... 391. Compétence relative à celte question préjudicielle ....... 392. L'indemnité doit être divisée en autant de parls qu'il y a d'ayants

droit; du cas où, notamment, l'usine est l'objet d'un bail. ... 393. Les règles qui président à l'évaluation des indemnités motivées

sur le floitage sont inapplicables à celles qui sont dues à raison
des travaux publics. : ! .!.!!.. .........

453 394. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages lemporaires ou de

simples chômages causés par les travaux publics. ....... 454 395. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages permanents. ... 455 396. Des cas où il y a lieu de comprendre parmi ces éléments, ou d'en

exclure les augmentations et améliorations introduites dans
l'usine, depuis l'époque où le titre légal de cet établissement

s'est trouvé constitué. ............
397. Evaluation de l'indemnité, dans les cas où le caractère définitif du

dommage ne s'est pas encore révélé. ............ 398. Des intérêts de l'indemnité. ... 399. De l'expertise pour arriver à la fixation des éléments et du chiffre

de l'indemnité. ...........
400. L'usinier qni, à l'occasion d'un premier fait de chômage, aurait

formé une demande d'indemnité dans laquelle il aurait suc-
combé, faute d'avoir établi l'existence légale de son établisse-
ment, serait-il non recevable à réclamer de nouveau, au cas de
faits postérieurs ?. ...

.

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.

.

. .

.

256

.... 464

ARTICLE II. -Dégals et chômages occasionnés par le flottage.

401. Des indemnités qui sont dues aux usiniers pour les dégâts et les

chômages que le flottage leur occasionne., :::::::::. 403 402. Les contestations relatives à ces indemnités sont de la compé.

tence des tribunaux civils. ........... 468 Numéros.

Pages.

QUATRIÈME SECTION.

Des abus dans la manutention des eaux affectées aux établissements

hydrauliques.

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403. La surélévation et la transmission nuisibles des eaux peuvent

constituer des délits; textes. ............... 404. De la surélévation des eaux. ................ 405. Suite : surélévation produite par une usine autorisée. .... 406. Suite : surélévation produite par une usine non réglementée. .. 407. De la transmission des eaux. ..... ite : remous. . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . 409. Suile : éclusées...... 410. Suite : eaux salies ou corrompues. ..... 111. Pour les délits de celle sorte, si l'usine est l'objet d'un bail, c'est

le locataire qui est responsable. ...

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FIN DE LA TABLE DO TOME PREMIER.

LÉGISLATION APPLIQUÉE

DES

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS.

PROLÉGOMÈNES.

1. L'industrie, ses agents, ses établissements, ses produits : objets

du droit industriel; nous ne nous occuperons ici que des établis

sements. 2. Terminologie légale employée pour les établissements indus

triels : usine, manufacture, fabrique, atelier, moulin, mine, mi

nière, carrière, etc. 3. Les établissements purement commerciaux, ou fonds de com

merce, ne doivent pas être confondus avec les établissements in

dustriels. 4. Mode de division adopté dans cet ouvrage.

1. L'industrie, prise dans l'acception la plus étendue du mot, désigne la généralité des œuvres dues à l'intelligence de l'homme. A ce point de vue, l'industrie comprend donc toutes les professions artistiques, littéraires, agricoles, financières et commerciales, aussi bien que les travaux quiont pour but la transformation des matières premières en effets fabriqués et manufacturés. Mais, parmi tous ces objets de l'activité humaine, les premiers, on le voit, ont reçu une dénomination spéciale : ce sont les arts, les lettres, l'agriculture, le commerce, la banque, etc.; ainsi se distinguent entre elles ces

TOME I.

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