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Numéros.

Pages.

blissements créés ou à créer sur les eaux publiques de loutes

sortes..

380

313. Elles sont contenues dans des instructions et circulaires ministé-

rielles..

381

314. La demande est adressée au préfet; sa forme ; ce qu'elle doit con-

tenir..

id.

315. Certificats et pièces qui doivent l'accompagner.

382

316. Arrêté préfecioral qui ordonne l'enquête.

317. Publication de cet arrêté.

383

318, Il suffit, pour la régularité, que l'enquêle soit faite dans la com-

mune, siége de l'établissement à autoriser.

384

319. Procès-verbal de la publication et de l'enquête.

id.

320. Circulaire du 23 octobre 1851; visite des lieux par l'ingénieur or-

dinaire.

id.

321. Suite : procès-verbal de cette visite.

386

322. Suite : plans, nivellements, rapport, projet du règlement d'eau. id.

323. Avis de l'ingénieur en chef..

393

324. Avis des chefs locaux des divers services publics intéressés au ré-

sultat de la demande.

id.

325, Nouvelle enquêle..

394

326. Cas où, d'après les résultats de celte seconde enquête, les ingé-

nieurs modifient les conclusions de leur rapport.

395

327. Frais faits par les ingénieurs; frais d'opérations et d'épreuves. id.

328. Transition. .

398

329. Des oppositions formulées contre les demandes; division.

id.

330. Oppositions fondées sur des droits qu'on prétend' lésés par la de-

mande.

id.

331. Suite : droits dont ni l'origine, ni le titre probatif, ni la réglemen-

tation ne relèvent de l'autorité administrative.

399

332. Suite : droits dont l'origine et le titre échappent à celle autorité,

mais dont la réglementation lui appartient..

401

333. Suite : droits dont l'origine, le lilre et la réglementation sont ex-

clusivement du ressort administratif.

402

334. Oppositions fondées sur de simples considérations d'utilité publique

ou d'intérêt particulier.

403

335. Du concours de deux ou de plusieurs demandes qui s'excluent. 405

336. Transition..

406

337. Arrété préfecioral rendu sur les demandes relatives aux cours

d'eau navigables et floltables.

id.

338. Suite : cas exceptionnel où cet arrêté constitue la décision défi-

nitive; décret du 25 mars 1852.

id.

339. Suite : en règle générale, cet arrêté n'est qu'un acte préparatoire. 408

340. Arrêté ministériel et ses suites.

409

341. De l'autorité compétente pour statuer sur les demandes relatives

aux cours d'eau uon navigables ni Notlables.

id.

421

435

372. Première exception, motivée sur l'origine de l'élablissement anté-

rieure à la date où le cours d'eau a été frappé d'inaliénabilité. id.

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Numéros.

Pages.

373. Deusième exception, motivée sur lå vente nationale d'une force

motrice affeciée à l'établissement..

437

374. Troisième exception, pour les concessions faites à titre onéreux,

moyennant un capital payé..

438

375. Le titre légal acquis à un établissement subsiste nonobstant tout

règlement d'eau postérieur.

376. Le principe pour les établissements situés sur les cours d'eau non

navigables ni flotlables est, au contraire, le titre légal à l'in-

demnité.

id.

377. Exception au cas de clauses résolutoires expresses.

439

378. Le litre légal à l'indemnité existe de plein droit pour les établis-

sements situés sur les eaux privées..

430

379. Transition. ..

id.

380. De l'action en indemnité ; lexies.

381. Devant quels juges celle action doit être portée..

382. Du cas où l'action a pour cause des travaux publics dont les plans

ont été approuvés antérieurement à la loi du 8 mars 1810: id.

383. Du cas où celle action est motivée sur des travaux dont les plans

sont postérieurs à 1810.

442

384. Compélence quand on réclame à raison de dommages lemporaires

ou de chômages subis par des établissements hydrauliques. id.

385. Compétence quand la réclamation a pour cause des dommages

permanents subis par ces établissements.

386. Suite : établissements sur cours d'eau navigables et flottables. id.

387. Suite : élablissements sur cours d'eau non navigables ni fottables. 445

388. Suite : du cas où, pour les établissements de celle dernière sorte,

la privation des forces motrices résulterait de l'expropriation

de l'immeuble même affecté à l'industrie.

446

389. Suite : établissements sur les eaux privées.

448

390. De la contestation préjudicielle sur le titre légal de l'usine.

449

391. Compétence relative à cette question préjudicielle

id.

392. L'indemnité doit être divisée en autant de parls qu'il y a d'ayants

droit; du cas où, notamment, l'usine est l'objet d'un bail. 451

393. Les règles qui président à l'évaluation des indemnités molivées

sur le floitage sont inapplicables à celles qui sont dues à raison

des travaux publics :

453

394. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages temporaires ou de

simples chômages causés par les travaux publics.

454

395. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages permanents.

455

396. Des cas où il y a lieu de comprendre parmi ces éléments, ou d'en

exclure les augmentations et améliorations introduites dans

l'usine, depuis l'époque où le titre légal de cet établissement

s'est trouvé constitué.

456

397. Evaluation de l'indemnité, dans les cas où le caracière définitif du

dommage ne s'est pas encore révélé.

463

398. Des intérêts de l'indemnité.

id.

399. De l'expertise pour arriver à la fixation des éléments et du chiffre

de l'indemnité.

id.

400. L'usinier qui, à l'occasion d'un premier fait de chômage, aurait

formé une demande d'indemnité dans laquelle il aurait suc-

combé, faute d'avoir établi l'existence légale de son établisse-

ment, serait-il non recevable à réclamer de nouveau, au cas de

faits postérieurs?.

464

ARTICLE JI. -Dégáls et chômages occasionnés par le flottage.

401. Des indemnités qui sont dues aux usiniers pour les dégâts et les

chômages que le flottage leur occasionne.

465

402, Les contestations relatives à ces indemnités sont de la compé-

tence des tribunaux civils. , ,

468

DBS

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS.

PROLÉGOMÈNES.

1. L'industrie, ses agents, ses établissements, ses produits : objets

du droit industriel; nous ne nous occuperons ici que des établis

sements, 2. Terminologie légale employée pour les établissements indus

triels : usine, manufacture, fabrique, atelier, moulin, mine, mi

nière, carrière, etc. 3. Les établissements purement commerciaux, ou fonds de com

merce, ne doivent pas être confondus avec les établissements in

dustriels. 4. Mode de division adopté dans cet ouvrage.

1. L'industrie, prise dans l'acception la plus étendue du mot, désigne la généralité des cuvres dues à l'intelligence de l'homme. A ce point de vue, l'industrie comprend donc toutes les professions artistiques, littéraires, agricoles, financières et commerciales, aussi bien que les travaux quiont pour but la transformation des matières premières en effets fabriqués et manufacturés. Mais, parmi tous ces objets de l'activité humaine, les premiers, on le voit, ont reçu une dénomination spéciale : ce sont les arts, les lettres, l'agriculture, le commerce, la banque, etc.; ainsi se distinguent entre elles ces

TOME 1.

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