Page images
PDF
EPUB

ils peuvent être soumis à toutes les servitudes qu'il conviendrait à leurs propriétaires de consentir soit en faveur des tiers soit au profit d'autres fonds ou d'autres établissements. L'objet le plus ordinaire de ces servitudes est de régler l'exploitation d'une manufacture de manière qu'il n'en résulte aucune concurrence pour une ou plusieurs manufactures situées dans le voisinage'. Les établissements hydrauliques, notamment, offrent de fréquents exemples de conventions expresses ou tacites ayant pour but de subordonner le régime des eaux d'une usine au régime des eaux d'autres usines alimentées par le même fleuve ou la même rivière. Enfin, lorsqu'il s'agit de minières, carrières, tourbières, on voit des cas où les matières à extraire de ces exploitations ont été réservées d'une manière privative et avec affectation expresse à l'alimentation de tel établissement industriel plutôt que de tous autres 3.

10. Ainsi se trouvent réglées et circonscrites les restrictions que la loi a imposées ou a permis d'imposer à l'industrie manufacturière, en ce qui concerne les emplacements et les fonds de terre destinés à son exploitation. Mais par cela que les restrictions ont été prévues et déterminées, il faut en conclure qu'en cette matière l'assujettissement est l'exception et que la liberté est la règle ou le principe. Nous insistons sur ce point. En toul ce qui touche la propriété et l'industrie, il ne faut admettre de limites à la liberté que celles résultant soit de dispositions expresses et portées régulièrement, soit des obligations ordinaires du voisinage ou de conventions licites. Hors de là, on reste sous l'empire du principe d'après lequel tout ce qui n'est pas défendu est permis.

11. Ces prémisses vont trouver leur application constante dans l'exposition à laquelle nous allons maintenant nous li

[ocr errors]

vrer. Il s'agit, en effet, de reprendre en détail ce que nous venons de dire sommairement et de développer, avec toutes leurs circonstances, les conditions légales d'existence auxquelles les établissements industriels se trouvent soumis vis-à-vis de la société et des particuliers. C'est ce que nous allons faire dans cinq chapitres où nous traiterons successivement, premièrement, des ateliers dangereux, insalubres et incommodes; – deuxièmement, des établissements hydrauliques de l'industrie;-troisièmement, des mines, minières, carrières et des établissements métallurgiques ; – quatrièmement, des usines et ateliers situés dans les zones territoriales que frappent des servitudes légales; en cinquième lieu, enfin, nous examinerons les établissements industriels au point de vue des rapports directs qu'ils peuvent avoir avec la perception des contributions publiques. Ainsi se trouvera rempli le plan de notre premier livre.

01

CHAPITRE 1.

DES ÉTABLISSEMENTS ET ATELIERS DANGEREUX,

INSALUBRES OU INCOMMODES.

PRÉLIMINAIRES. 12. Législation. 13. Bibliographie. 14. Origine et cause de la réglementation en cette matière. 15. Bien que les établissements dangereux n'aient pas, dès le prin

cipe, été compris expressément parmi ceux qui sont soumis à la réglementation, il n'y a jamais eu, sous ce rapport, de distinction

à faire entre eux et les établissements insalubres ou incommodes. 16. La réglementation s'applique bien moins aux établissements

mêmes qu'aux ateliers distincts dont ils se composent. 17. Il ne faut pas confondre avec les établissements sujets à cette

réglementation les locaux ou emplacements qui ne sont pas affectés à l'industrie, encore qu'il s'y effectuerait des opérations nui

sibles à la sûreté ou à la salubrité publique. 18. Division.

12. Législation : 1789. 14-22 décembre; loi : Sureté et salubrité publiques confiées aux

soins des corps municipaux. 1790. 16-24 août; loi : tit. XI, id. 1791. 19-22 juillet; loi : Police municipale. » 21 septembre-13 novembre; loi : Maintien des anciens règle

ments relatifs à l'exploitation dans les villes des industries

nuisibles. An VIII. 12 messidor; arrêté des consuls : Pouvoirs du préfet de police

de Paris en ce qui concerne les ateliers et manufactures de son

ressort. 1810. 15 octobre ; décret impérial : Division des industries nuisibles

en trois classes ; nécessité de l'autorisation.

1813. 5 avril; avis du Conseil d'État : La Iranslation des établisse

ments doit ètre soumise aux mêmes formalités que leur auto

risation. 1815. 14 janvier; ordonnance du roi : Autorisation ; classement plus

complet; industries de nature nouvelle. 1825. 9 février-fer mars; id. : Classification de nouveaux établisse

ments dangereux, insalubres ou incommodes '. 1837. 18 juillet ; loi : Police conférée aux maires. 1852. 25 mars; décret impérial : Décentralisation; pouvoirs nouveaux

allribués aux préfets relativement aux établissements de la

première classe. 13. Bibliographie: 1827. Taillandier, Traité de législation concernant les manufactures et

aleliers dangereux, insalubres et incommodes ; 1 vol. in-8, Paris. » Macarel, Manuel des ateliers dangereux, insalubres et incom

modes; 1 vol. in-12, Paris. » Trébuchet, Code administratif des ateliers insalubres ; 1 vol. 1837. De Cormenin, Questions de droit administratif; 4e édit., 3 vol.

in-8, Paris : tit. III, chap. II, ATELIERS INSALUBRES. 1838. Cotelle, Cours de droit administratif appliqué aux travaux

publics ; 2° édit., 3 vol. in-8, Paris : liv. XIV, POLICE DES

ATELIERS DANGEREUX, etc. 1841. Mirabel-Chambaud, Code des établissements industriels concédés

et autorisés sur demandes directes ; 2 vol. in-8, Paris : passim. 1842. Serrigny, Traité de l'organisation, de la compétence et de la

procédure en matière contentieuse administrative; 2 vol. in-8, Paris : deuxième partie, tit. I, chap. III, sect. II, COMPÉ

TENCE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE. 1845. Clerault, Traité des établissements dangereux, insalubres ou in

commodes ; 1 vol. in-8, Paris. 1851. Avisse, Industries dangereuses, insalubres et incommodes ; 2 vol.

in-8, Paris. 1852. Sourdat, Trailé général de la responsabililė; 2 vol. in-8, Paris :

t. II, n. 1185 et suiv., ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. » Avisse, Établissements industriels ; décentralisation administra

live, etc.; une brochure in-8, Paris. 1854. Dalloz, XXXlo volume du Répertoire méthodique et alphabétique

de législation, etc.; in-1, Paris : vo MANUFACTURES. 1 Nous ne croyons pas devoir noter ici tous les actes d'administration publique qui, depuis celle époque jusqu'à ce jour, ont augmenté ou modifié le classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. On en trouvera la mention dans l'élat général de ces établissements au numéro 38.

1854. Trolley, ve volume du Traité de la hiérarchie administra

tive, etc.; 5 vol. in-8, Paris : n. 2746 et suiv., ÉTABLISSE

MENTS INCOMMODES. » Dufour, le volume du Traité général de droit administratif

appliqué ; 2e édit., 7 vol. in-8, Paris : vo ATELIERS DANGE

REUX, etc. 1855. A. Rendu, Traité pratique du droit industriel; 1 vol. in-8,

Paris : première partie , sect. ire, ÉTABLISSEMENTS DAN

GEREUX, etc. 1856. J. Gaudry, Traité de la direction el de l'installation des machines

à vapeur, etc.; 2 vol. in-8, Paris : t. Jer, chap. II, SS 5 et 7, et t. II, chap. 1, sect. I et v, DE L'AUTORISATION D'ÉTABLIR DES MACHINES A VAPEUR, etc.

14. C'est dans la loi naturelle même que se trouvent les bases de la réglementation qui vient atteindre tout établissement industriel dont le voisinage serait pour les citoyens ou leurs propriétés une cause de danger, d'insalubrité, d'incommodité. Cette réglementation, nous l'avons déjà dit?, repose sur le principe en vertu duquel le libre exercice de nos facultés ne peut avoir lieu qu'à la condition de ne pas nuire à autrui.

Avant 1789, il n'y avait que quelques provinces en France où certaines industries eussent été réglementées par des ordonnances d'intendant ou par des arrêts de Parlement. A cette époque, les établissements industriels ne fonctionnaient qu'en nombre restreint et par les procédés les plus simples et les plus inoffensifs. Rien donc, à proprement parler, ne faisait sentir la nécessité de soumettre le travail industriel à des règles générales. Mais, dès la fin du dernier siècle, et à la suite des progrès subits que les Lavoisier, les Guyton de Morveau, les Fourcroy firent faire aux sciences chimiques, les choses changèrent. Des procédés nouveaux, dans lesquels les découvertes modernes jouèrent le principal rôle, ne tardèrent pas à être adoptés et à se répandre. Grâce aux faci

[ocr errors]
« PreviousContinue »