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qui n'a été l'objet d'aucune prohibition administrative, ne constitue pas une contravention, nous l'avons dit plus haut', mais il en résulte du moins pour le riverain, usinier ou irriguant, une position extrêmement précaire; son établissement est sans cesse sous le coup d'une suppression immédiate, qui peut être prononcée en vue d'assurer ou de rétablir le libre cours des eaux.

197. L'intervention administrative est encore fréquemment sollicitée par les particuliers quand il s'élève entre eux des difficultés sur l'usage ou le mode d'emploi des eaux. Toutefois, il ne faut pas conclure de là que l'autorité doive répondre à toutes ces provocations. Elle n'a le droit, au contraire, de s'immiscer dans ces contestations que s'il apparaît bien clairement que l'intérêt public s'y trouve en jeu; que s'il s'agit, par exemple, de la conservation et du maintien du libre cours des eaux, ou d'en fixer la hauteur, ou de prononcer sur l'existence légale d'usines ou de constructions hydrauliques, etc. Mais là où l'utilité privée se trouve seule engagée, là où il n'est question que de difficultés soulevées entre particuliers sur le plus ou moins de portée que peuvent avoir leurs titres du droit commun, l'intervention de l'administration n'est plus justifiée. Elle doit laisser le soin de statuer aux tribunaux ordinaires, aux juges du droit commun, sous peine de commettre un excès de pouvoir qui serait nécessairement réprimé ?

198. Enfin, le domaine du pouvoir réglementaire est restreint aux limites mêmes du cours d'eau ; il ne s'étend pas au delà de la rive, au delà de la ligne séparative du cours et de la propriété contiguë. Il y aurait donc aussi excès de pouvoir dans toute mesure administrative dont l'exécution ne pour

1 V. n. 189.

2 Conseil d'Etat, 9 mars 1831 (commune de Melney); id., 3 mai 1832 (Soulé); id., 19 mai 1835 (Eschous); id., 14 juin 1852 (Duchesne). – Daviel, n. 654.

rait s'effectuer que sur les fonds des particuliers : cela constituerait une atteinte portée au droit de propriété.

Voici une application de ce principe : une ordonnance royale du 2 septembre 1847, portant règlement de la police des eaux des rus de Buzot et de l'Etang-la-Ville (département de Seine-et-Oise), affluents de la Seine, avait, entre autres dispositions, enjoint aux riverains de n'élever de constructions

qu'en laissant un marchepied d'un mètre trente centimetres de largeur, mesuré à partir de l'arête supérieure de la berge, » et de ne faire de plantations qu'à pareille distance « d'un mètre au moins de l'arête de la berge. »

Sur le recours contentieux des sieurs Biennais et autres, propriétaires riverains de ces rus, le Conseil d'Etat, par décision du 15 décembre 1853, a annulé ces dispositions comme entachées d'excès de pouvoir, par le motif que « s'il appartient à l'administration d'assurer le libre écoulement des eaux et de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir à l'exécution, à l'entretien et à la surveillance des travaux de curage des cours d'eau non navigables ni flottables, il ne peut lui appartenir d'imposer aux propriétés riveraines, hors des limites desdits cours d'eau, une servitude de passage et l'interdiction de planter et de bâtir. »

Nous aurons d'ailleurs plus d'une occasion encore d'indiquer des applications importantes de la règle qui restreint l'exercice du pouvoir réglementaire dans les limites du cours d'eau1.

199. Avant d'examiner les effets que les actes du pouvoir réglementaire, au moment où ils interviennent, produisent sur les jouissances exercées jusqu'alors par les riverains, disons de quelles autorités ces actes peuvent émaner.

Les lois du 22 décembre 1789 et du 12 août 1790, citées plus haut, avaient placé ce pouvoir parmi les attributions lo

1 V. n. 221, 331.

cales dont les administrations supérieures de chaque département étaient pourvues'. Bientôt nous aurons l'occasion de dire qu'à l'époque du Directoire il leur fut enlevé de fait bien plutôt que de droit, et qu'il fut remis aux mains du gouvernement lui-même ?. Cet état de choses dura jusqu'à l'apparition du décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation, qui porte : « Art. 4. Les préfets statueront sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans le tableau D ci-annexé. » Et, dans ce tableau D, nous lisons : « 3o Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d'eau d'irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines; 4° régularisation de l'existence desdits établissements, lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière, ou modification des règlements déjà existants; 5° dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux; réunion, s'il y a lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicales. » Comme on le voit, le préfet jouit aujourd'hui de la plénitude du pouvoir réglementaire, sauf le droit d'annulation ou de réformation qui a été réservé au chef hiérarchique, c'est-à-dire au ministre des travaux publics, agissant soit d'office, soit sur la réclamation des parties intéressées 3.

200. Toutefois, les maires ne sont pas dépourvus absolument de tout pouvoir en cette matière. Lorsqu'il y a urgence pour la sûreté et la salubrité publiques, et qu'il s'agit de

1 V. n. 194. 2 V. n. 302. 3 Art. 6, Décrel du 25 mars 1852.

prévenir ou de faire cesser au plus vite un événement calamiteux, les maires peuvent ordonner la suppression immédiate de tous travaux effectués sur les cours d'eau 1. Ils agissent alors dans la plénitude des pouvoirs confiés à l'administration par les lois précitées de 1790 et 1791.

La loi nouvelle du 5 mai 1855, sur l'organisation municipale, a eu soin de leur réserver ces pouvoirs, même pour les communes excédant quarante mille âmes et où les préfets exercent les fonctions de préfet de police. On y lit, art. 50 : « Les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance du préfet..., 1°..., 2° de la police municipale en tout ce qui a rapport... aux mesures propres à prévenir et à arrêter les accidents et les fléaux calamiteux, tels que incendies, etc., les débordements. »

Les maires peuvent encore, par des raisons de salubrité publique, interdire le jet, dans les eaux, des immondices, des vidanges, des résidus de tannerie, etc.; mais leur compétence est limitée à ces simples mesures de police. Ils excéderaient notamment leurs pouvoirs et empiéteraient sur ceux des préfets, si, par exemple, ils pourvoyaient à la distribution des eaux entre les usagers, s'ils restreignaient le droit qu'ont ceuxci de se servir des eaux et s'ils prétendaient leur imposer un mode d'emploi ?; si enfin, hors le cas de débordements et d'événements calamiteux, ils ordonnaient l'exécution ou la suppression de travaux quelconques sur le cours des eaux 3.

201. Il nous reste maintenant à bien préciser l'effet des actes du pouvoir réglementaire sur les jouissances que des particuliers exercent dans les limites d'un cours d'eau.

Pour bien comprendre cet effet et quelle en est la nature,

Cass., 5 novembre 1825 (Huré). 2 Contra, Limon, l'sages et règl. loc., p. 72.

3 Cass., 4 avril 1835 (Brazier); id., 15 décembre 1838 (Michée); id., 8 juin 1848 (Michot). - Daviel, 1. 562. - Contra, Garnier, n. 343 et 348.

il ne faut jamais perdre de vue deux grands principes que nous avons déjà précédemment exposés. En premier lieu, quand l'administration agit en cette matière, elle est présumée le faire dans un but d'utilité publique que, seule, elle peut reconnaître et constater, et devant lequel cèdent forcément les droits privés. En second lieu, les objets sur lesquels elle agit, à savoir l'eau courante, sa pente et son lit, n'appartiennent à personne, et nulle possession, quelle que soit sa durée et quel que soit le titre qui lui serve, de base, n'a pu y faire acquérir des droits supérieurs à ceux de la société même.

Il suit de la que si l'administration, quand elle prend des mesures concernant les cours d'eau, est invitée par les règles de l'équité à respecter les droits anciens qu'y exerceraient les particuliers, elle n'y est pas du moins forcée par les lois. L'intérêt général domine la situation, et c'est de lui, avant tout, que dépend le sort des jouissances privées. En résumé, l'administration ne respecte ces jouissances que si elle le peut. Elle est donc autorisée par des considérations d'intérêt général à ne pas en tenir compte, à les faire disparaitre. Dans ce cas, elle peut même aller jusqu'à transporter à l'un des riverains les profils qu'un autre avait jusqu'alors tirés du cours d'eau. C'est ainsi qu'il est constamment décidé par le Conseil d'Etat que le droit qu'a l'administration de faire des règlements sur les cours d'eau n'est entravé ni par des titres et conventions privées ', ni par les règlements d'eau judiciaires et arrêts des Cours et tri. bunaux civils”, ni par des actes antérieurs de vente nationale ou par des actes administratifs également antérieurs , ni, enfin, par les usages locaux ou par la longue possession". On ne

1 Conseil d'Etat, 17 janvier 1831 (Vaendendriès).

• Conseil d'Etat, 19 décembre 1821 (Conıbredel); id., 19 avril 1855(Scharff). - Proudhon, l. V, n. 1421 el suiv.

3 Conseil d'Etat, 22 octobre 1830 (Couplet); id., 31 octobre 1833 (Petit); id., 28 mars 1838 (Tavenaux).

* Conseil d'Etat, 2 juin 1819 (Brossard); id., 17 janvier 1831 (Petel).

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