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169. Des droits respectifs que les riverains et l'administration possè-

dent sur ces cours d'eau; controverse à laquelle la na!ure lé.

gale de ces droits donne lieu. ...............

324

170. La propriété des cours d'eau non navigables ni flottables est altri-

buée par les uns aux riverains, par les autres à l'Etat.....

171. Mais, en réalité, ces cours d'eau n'appartiennent à personne et

sont seulement soumis à des usages communs........

172. De l'opinion qui, distinguant dans les cours d'eau le lit de ces

cours d'avec l'eau, ne reconnait que l'eau comme n'appartenant

à personne, mais attribue la propriélé du lit aux riverains. . . 232

173. Jurisprudence des Cours sur la question. ........... 233

174. La pente, résultant de la disposition du lit, suit la condition légale

de ce lit. ........................

235

175. Transition. .....

176. Droits des riverains : article 644 C. Nap............

177. Condition de contiguïté des fonds. ............. 236

178. L'usage ne peut être exercé que sur les cours d'eau palurels. . .

179. Il est plus ou moins étendu, selon qu'il s'agit de fonds traversés

ou de fonds bordés par les eaux. .............

180. De l'emploi des eaux pour l'exploitation d'une industrie. ..... id.

181. De l'irrigation : lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847. .... 239

182. Obligation de rendre les eaux employées à leur cours ordinaire. 240

183. L'usage des eaux, en tous les points où il n'est pas réglé par

l'administration, se comporte de particulier à particulier, comme

le droit de propriété. ...................

184. Il peut être l'objet de conventions ou règlements particuliers. .

185. Il peut constituer une possession légale. ........... 242

186. Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation et au mou-

vement des usines; action possessoire. ............ 243

187. De la prescription entre riverains. .............. 245

188. Suite : effets acquisitifs d'un barrage. .......

Darrage. : . . . . ..... .. 216

189. Suite : s'il n'y a que le proprietaire d'un établissement autorisé

qui puisse prescrire à son profit à l'encontre de ses coriverains ? 248

190. Des usages locaux concernant l'emploi des eaux......... 250

191. Des concessions effectuées par les anciens seigneurs. ...... 252

192. Ce sont les tribunaux civils qui pronoucent sur les contestations

privées, relatives aux eaux, mais à la condition d'observer les

règlements administratifs et particuliers : article 645 C. Nap. , 258

193. Transition. ...

194. Des droits de l'administration sur les cours d'eau non navigables

ni flottables : lexles.......

195. Son pouvoir réglementaire se manifeste par des injonctions de po.

lice ou par l'octroi d'aulorisations. . . .

196. C'est l'autorisation administrative qui donne l'existence légale aux

jouissances privées, exercées sur les cours d'eau non navigables

pi flotlables. .......................

197. L'administration n'intervient d'ailleurs, en ce qui concerne les

jouissances privées, que lorsque l'intérêt public l'exige. ...

198. Le domaine du pouvoir réglementaire n'excède pas les limites du

cours d'eau. .

199. Des autorités auxquelles est dévolu l'exercice de ce pouvoir ; dé-

cret du 25 mars 1852. .......

200. Les maires peuvent, en cette matière, procéder par mesures de

police. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
201. L'exercice des droits privés qui appartiennent aux riverains est

subordonné au pouvoir réglementaire. ...........

265

202. Il en est ainsi, même du droit légal d'irrigation......... 267

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915. Travaux publics d'endiguement. ................. 285

216. Travaux privés ayant le même objet. ............

286

217. De l'entretien des digues et du curage; travaux collectifs : loi di

14 floréal an XI, décret du 25 mars 1852. .......... 287

218. Du cas où, sous le rapport du curage, un cours d'eau n'est l'objet

ni d'un usage local, ni d'un réglement. ...........

288

219. Hypothèse contraire. ................. ...

289

220. Au gouvernement seul il appartient de porter des dispositions

nouvelles relatives au curage et à l'entretien des digues. ... 290

221. De la compétence des préfets en ce qui concerne le rétablissement

des cours d'eau dans leur largeur primitive; curage à vieux

fond et à vieux bords. . .. . . . . . . . .. . . . . . .

291

221 bis. Ce que comprennent les travaux de curage...........

222. Répartition des frais de curage et d'entretien entre les riverains

et les usiniers. .................

223. Doivent être compris dans ces frais les honoraires des rédacteurs

des plans et devis, et le traitement des gardes-rivières.....

224. Contestations nées à l'occasion du curage, de son exécution et de

ses frais : competence....................

225. Travaux privés ayant le curage pour objet. ..

226. Suite; envasements, alterrissements occasionnés par un fait per-

sonnel. .. ..................

.::::....... 296

ur

227. Propriété des produits du curage. ............i. id.

$ 5.- Des contraventions en matière de cours d'eau non navigables ni flottables.

228. En principe, il n'y a pas de contravention dans l'élablissement

d'une usine, prise d'eau, etc., sans alilorisation, sur un cours

d'eau non navigable ni dollable, .............. id.

TOME 1.

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ÁRTICLE III. – Des fleuves, rivières et canaux navigables et follables.

231 bis. Division.......................... 299

$ 1. – Circonscription du domaine de l'Etat en celle matière.

232. Les fleuves et rivières navigables et pottables dépendent du do-

maine de l'Etat et sont inaliénables; textes. ......... 300

233. Porlée de l'article 41 de l'ordonnance d'août 1669, qui ne plaçait

dans le domaine que les fleuves et rivières portant bateaux de

leurs fonds. :::

234. Exception au principe de l'inaliénabilité pour les droits acquis sur

les cours d'eau du domaine, avant l'année 1566. ..:...

235. Les cours d'eau ne sont domaniaux qu'à partir du point où ils

sont réellement navigables et flotlables. ...........

236. Navigabilité, Dollabilité. ......

ne. ::::::::...........

237. A l'administration seule appartient le droit de prononcer sur la

domanialité des cours d'eau et de leurs dépendances...

238. Reconnaissance et déclaration de la navigabilité et de la flottabi-

lité pour le présent el l'avenir. . . . . . . . . . . . . . . .

239, Suite ; ordonnance royale du 10 juillet 1835...

240. Des actes du gouvernement qui ordonnent que lelle rivière sera

rendue navigable. ..... ..... .... .... ...

241. Quand la navigation ou la dottaison a été établie sur un cours

d'eau, l'interruption qui en aurait lieu ne serait pas cesser la

domanialité du cours. ::::..

: . . . . . . . . . . id.

212. Reconnaissance de la navigabilité et de la flottabilité dans le cas

où la question de domanialité se présente comme préjudicielle

à une contestation principale. ..............:

213. A qui appartient-il de décider quand la domanialité des cours d'eau

navigables et Ooltables cesse de produire ses effets légaux, à rai-

son de ce qu'elle se trouve en présence de litres ou de posses-

sions antérieurs à 1566 ? - Renvoi. ..

214. Les dépendances des fleuves et rivières navigables et fotiables

sont également domaniales. ....

15. Rives et berges; les limites en sont reconnues et fixées par l'admi-

nistration. . . ...... ... ...

246. Bras naturels et artificiels; canaux de dérivation effectués dans

le but d'amener l'eau à des usines. ...

247. Courants non navigables qui se séparent des cours d'eau navi-

gables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

218. Fossés, noues, boires. .

219 Aiduenls. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.

250. Canaux de navigation; leurs francs-bords............. 322

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271. Division... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. d.

$1.- Établissements situés sur les cours d'eau navigables et flottables

et sur les canaux d'irrigation et de desséchement généraux.

279. Nécessité d'une concession d'eau ou d'une autorisation pour les

établissements existant ou à créer sur les cours d'eau navigables

et flottables : arrêté du Directoire exécutif du 19 ventose an VI. 344

273. Exécution de cet arrêté en ce qni concerne les établissements

qui existaient déjà an moment de sa promulgation...

276. Circonstances où il importe d'examiner quand un établissement

repose sur une base légale. ..........:::::

275. Les règles à suivre pour apprécier l'existence légale des établis-

sements et usines différent selon la situation lopographique de

ces élablissements et l'époque à laquelle on fait remonter leur

origine : division de ces usines et établissements en diverses ca-

tégories. ... .

.

.

... ....

348

276. Etablissements anciens, autrement dit antérieurs à l'arrêté du

19 venlose an VI.............

277. Suite : usines situées sur des cours d'eau qui étaient, dès 1566,

navigables et flottables, et compris dans le territoire français. 350

278. Suite : usines situées sur des cours d'eau qui, bien que compris

en 1566 dans le lerritoire français, n'étaient pas alors navigables

ni dollables. .....::::

351

279. Suite : usines situées sur les cours d'eau navigables et flotables

::visables et foltables

des pays réunis à la France postérieurement à 1566. ..., 352

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Numéros.

Pages.

280. Etablissements modernes, autrement dit dont l'origine est posté-

rieure à l'arrêté du 19 ventôse an VI. .

356

281. Principes applicables à la création des établissements et usines.. id.

282. Les principes sont les mêmes pour les modifications à apporter

aux établissements existants. ..............

283. Changement d'emplacement.................. 356

284. Changement dans la nature de l'usine.............

285. Changement dans la destination d'une usine: introduction dans

l'usine d'une industrie nouvelle. ............

286. Additions, augmentations. ................

287. Réparations, iravaux de simple entretien. .........

id.

288. Reconstructions...

360

289. Suite : l'autorisation est-elle nécessaire même après la vente faite

nationalement de la faculté de reconstruire?........

290. Suite : conséquence du refus d'autoriser la reconstruction; renvoi.

363

291. Remise en aciivité d'une usine abandonnée...

292. Etablissements situés sur les canaux navigables et pottables. ...

293. Etablissements situés sur les canaux de desséchement et d'irriga-

tion généraux.

2. – Blablissements situés sur les cours d'eau non navigables ni Alottables.

294. Nécessité d'une autorisation pour les établissements existants ou à

créer sur les cours d'eau non navigables ni doltables. ..... 365

295, Circonstances où il importe d'examiner quand

reposent sur une baserie examiner quand ces établissements

reposent sur une base légale.................

296. Les règles desquelles dépend l'existence légale des établissements

different selon l'époque à laquelle on en place l'origine ....

297. Usines anciennes, autrement dit antérieures aux lois abolitives de

la féodalité... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

298. Titres de concessions seigneuriales, longue possession, elc. ...

299. Titres de ventes nationales. .............. .

300. Usines modernes : elles n'ont d'existence légale qu'autant que l'au-

torisation en a été délivrée conformément à la loi du moment.

301. Loi du 6 octobre 1791. ..

302. Arrêtés du Directoire exécutif du 13 nivôse an V et du 9 ventose

an VI; instruction ministérielle du 24 pluviðse an V. .....

303. Avis du Conseil d'Etat du 31 octobre 1807 ; ordonnance royale du

27 décembre 1846. ....................

371

304. Décret des 2-4 mars 1848...................

372

305. Règles en vigueur du 9 mai 1848 jusqu'au 25 mars 1852. ....

306. Décret du 25 mars 1852. ......

307. Création des établissements et usines; modifications à apporter aux

établissements existants. : : : :ni sblissements situés sur les
308. L'autorisation est-elle nécessaire aux établissements situés sur les

dérivations artificielles des cours d'eau?........... 373

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