Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1858 |
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... ce titre , il n'appartient qu'au chef du gouvernement de les décréter 2 . Elles interviennent en la forme de règlements d'adminis- tration publique . Le projet , après avoir été délibéré par le Conseil d'Etat , en assemblée générale 3 ...
... ce titre , il n'appartient qu'au chef du gouvernement de les décréter 2 . Elles interviennent en la forme de règlements d'adminis- tration publique . Le projet , après avoir été délibéré par le Conseil d'Etat , en assemblée générale 3 ...
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... Conseil d'Etat par la voie contentieuse ' . 27. C'est devant le ministre seul que doivent être portées toutes les réclamations contre les arrêtés en question . Ces réclamations , qui ont pour auteurs les usiniers ou les tiers intéressés ...
... Conseil d'Etat par la voie contentieuse ' . 27. C'est devant le ministre seul que doivent être portées toutes les réclamations contre les arrêtés en question . Ces réclamations , qui ont pour auteurs les usiniers ou les tiers intéressés ...
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... Etat , sur l'appel des intéressés . La question de savoir quand un ... ce fait que l'industrie qu'on se propose d'y exploiter ou que déjà l'on y exploite a ... Conseil d'État , 2 août 1826 ( Delvaux - Goulliard ) . La question de savoir ...
... Etat , sur l'appel des intéressés . La question de savoir quand un ... ce fait que l'industrie qu'on se propose d'y exploiter ou que déjà l'on y exploite a ... Conseil d'État , 2 août 1826 ( Delvaux - Goulliard ) . La question de savoir ...
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... Ce n'est qu'après ce délai bien complet que l'article 13 ci - dessus du décret de 1810 permet de considérer le bénéfice ... Conseil d'État , 3 mars 1825 ( Garet ) . 3 Cass . , 4 novembre 1848 ( Magrez ) . Conseil d'Etat , 6 juillet 1843 ...
... Ce n'est qu'après ce délai bien complet que l'article 13 ci - dessus du décret de 1810 permet de considérer le bénéfice ... Conseil d'État , 3 mars 1825 ( Garet ) . 3 Cass . , 4 novembre 1848 ( Magrez ) . Conseil d'Etat , 6 juillet 1843 ...
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... ce que le Conseil d'Etat a jugé sur notre plaidoirie , à la date du 15 juin 1850 : « Considé- rant qu'il résulte de l'instruction que , dans les six mois qui ont suivi l'ordonnance d'autorisation , il a été établi à Massy un clos d ...
... ce que le Conseil d'Etat a jugé sur notre plaidoirie , à la date du 15 juin 1850 : « Considé- rant qu'il résulte de l'instruction que , dans les six mois qui ont suivi l'ordonnance d'autorisation , il a été établi à Massy un clos d ...
Contents
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Common terms and phrases
14 janvier 15 octobre 1re classe 25 mars 2º classe 9 février administrative appareils arrêt article ateliers dangereux blissements canaux Cass chaudières à vapeur Code Napoléon conditions Conseil d'Etat Conseil de préfecture contravention cours d'eau curage d'eau non navigables danger du feu Daviel décision décret de 1810 décret du 15 devant le Conseil dispositions dommage éta établissements dangereux établissements industriels étoupilles Fabriques fumée général héritage hydrogène inconvénients indus industries insalubres ou incommodes intérêts généraux juillet l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'eau l'établissement l'exploitation l'industrie l'ordonnance de 1815 légale législation locaux machines à vapeur maire manufactures matières Mauvaise odeur ment mesures mètres ministre moulins à vent navigables ni flottables nuisibles Odeur désagréable Odeur très-désagréable ordonnance de police précité préfet préjudice première classe prescription propriétaire propriété règlements résulte riverains salubrité publiques sera seront Serrigny sieur suppression sûreté tion Très-peu d'inconvénients tribunaux triperie troisième classe usage usines voisinage
Popular passages
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 301 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 256 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 439 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 237 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 170 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 137 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 28 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Page 241 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...