Legislation appliquee des etablissements industriels ... |
From inside the book
Results 1-5 of 31
Page xvi
132 101 . Des réparations que les juges civils ont le pouvoir d ' ordonner . . 134
102 . La réparation du dommage causé aux fruits et récoltes par les
établissements nuisibles de l ' industrie est de la compétence exclusive des
juges de paix .
132 101 . Des réparations que les juges civils ont le pouvoir d ' ordonner . . 134
102 . La réparation du dommage causé aux fruits et récoltes par les
établissements nuisibles de l ' industrie est de la compétence exclusive des
juges de paix .
Page xxi
207 . Ces tribunaux sont également tenus d ' observer les règlements particuliers
. . . . . . . . . . . . . . 208 . Quand et comment les juges peuvent opérer la répartition
des eaux entre les cointeresses . . . . . . . $ 3 . - Des dérivations telles qu ' étangs ...
207 . Ces tribunaux sont également tenus d ' observer les règlements particuliers
. . . . . . . . . . . . . . 208 . Quand et comment les juges peuvent opérer la répartition
des eaux entre les cointeresses . . . . . . . $ 3 . - Des dérivations telles qu ' étangs ...
Page xxii
Surélévation , Transmission nuisible des eaux , inondation : renvoi . 298 231 .
Compétence soit des . juges de police , soit des juges correctionnels . id .
ÁRTICLE III . – Des fleuves , rivières et canaux navigables et follables . 231 bis .
Division .
Surélévation , Transmission nuisible des eaux , inondation : renvoi . 298 231 .
Compétence soit des . juges de police , soit des juges correctionnels . id .
ÁRTICLE III . – Des fleuves , rivières et canaux navigables et follables . 231 bis .
Division .
Page xxvii
Devant quels juges cette action doit être portée . . . . . . . . . . 382 . Du cas où l '
action a pour cause des travaux publics dont les plans ont été approuvés
antérieurement à la loi du 8 mars 1810 : : . 383 . Du cas où celle action est
motivée sur des ...
Devant quels juges cette action doit être portée . . . . . . . . . . 382 . Du cas où l '
action a pour cause des travaux publics dont les plans ont été approuvés
antérieurement à la loi du 8 mars 1810 : : . 383 . Du cas où celle action est
motivée sur des ...
Page 71
C ' est exclusivement deyant les juges que nous venons d ' indiquer , que le
recours contre la décision préfectorale doit être porté . Il y a bien , en matière
administrative , une règle générale qui permet de déférer les actes des préfets ,
par la ...
C ' est exclusivement deyant les juges que nous venons d ' indiquer , que le
recours contre la décision préfectorale doit être porté . Il y a bien , en matière
administrative , une règle générale qui permet de déférer les actes des préfets ,
par la ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
| 1 | |
| 8 | |
| 19 | |
| 28 | |
| 45 | |
| 65 | |
| 77 | |
| 82 | |
| 223 | |
| 224 | |
| 276 | |
| 284 | |
| 296 | |
| 299 | |
| 310 | |
| 316 | |
| 91 | |
| 102 | |
| 109 | |
| 115 | |
| 121 | |
| 137 | |
| 144 | |
| 147 | |
| 156 | |
| 175 | |
| 179 | |
| 186 | |
| 192 | |
| 194 | |
| 198 | |
| 200 | |
| 217 | |
| 324 | |
| 328 | |
| 334 | |
| 342 | |
| 343 | |
| 344 | |
| 347 | |
| 365 | |
| 371 | |
| 372 | |
| 373 | |
| 376 | |
| 379 | |
| 380 | |
| 410 | |
| 427 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 janvier 15 octobre 2e classe 9 février administrative appareils arrêt article ateliers aurait autorisation cause chaudières commune conditions Conseil d'Etat Considérant cours d'inconvénients danger du feu dangereux décision décret décret de 1810 demande dépôts déterminé deuxième devant dispositions doit doivent dommage donner eaux effet également établissements établissements industriels exemple exploitation Fabrication fonds forme fre classe fumée général habitations incommodes indus industries insalubres insalubres ou incommodes juges l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'établissement l'exploitation l'industrie l'ordonnance légale législateur lieu locaux machines maire manière manufactures mars matières Mauvaise odeur ment mesures ministre moyen nature nécessité nouveau nouvelle novembre nuisibles obligations odeur ordonnance particuliers peuvent placés police porte pourra pouvoir préfet première préparation présente produits propriétaires propriété publics publique qu'un raison rapport réclamer recours règlements relativement résulte s'agit s'il salubrité sera seront seulement sorte spéciale Suite suiv suppression sûreté termes tion travail trouve usines vapeur vent voisinage voisins
Popular passages
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 301 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 256 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 439 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 237 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 170 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 137 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 28 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Page 241 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Bibliographic information
| Title | Legislation appliquee des etablissements industriels ... Volume 1 of Legislation appliquee des etablissements industriels, Auguste Bourguignat |
| Author | Auguste Bourguignat |
| Publisher | Dalmont, 1858 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 8 Aug 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |