Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1858 |
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... juges civils ont le pouvoir d'ordonner . 102. La réparation du dommage causé aux fruits et récoltes par les établissements nuisibles de l'industrie est de la compétence ex- clusive des juges de paix . . . TROISIÈME SECTION . Pages ...
... juges civils ont le pouvoir d'ordonner . 102. La réparation du dommage causé aux fruits et récoltes par les établissements nuisibles de l'industrie est de la compétence ex- clusive des juges de paix . . . TROISIÈME SECTION . Pages ...
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... juges peuvent opérer la répartition des eaux entre les cointéressés . id . $ 3. - Des dérivations telles qu'étangs , canaux d'amenée et de fuite , biefs et arrière - biefs d'usines . 209. L'eau des rivières et ruisseaux , dérivée sur un ...
... juges peuvent opérer la répartition des eaux entre les cointéressés . id . $ 3. - Des dérivations telles qu'étangs , canaux d'amenée et de fuite , biefs et arrière - biefs d'usines . 209. L'eau des rivières et ruisseaux , dérivée sur un ...
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... juges de police , soit des juges correctionnels . id . ARTICLE III . — Des fleuves , rivières et canaux navigables et flottables . 231 bis . Division . . . § 1. Circonscription du domaine de l'Etat en cette matière . 232. Les deuves et ...
... juges de police , soit des juges correctionnels . id . ARTICLE III . — Des fleuves , rivières et canaux navigables et flottables . 231 bis . Division . . . § 1. Circonscription du domaine de l'Etat en cette matière . 232. Les deuves et ...
Page xxvii
... juges cette action doit être portée .. 382. Du cas où l'action a pour cause des travaux publics dont les plans ont été approuvés antérieurement à fa loi du 8 mars 1810. . 383. Du cas où cette action est motivée sur des travaux dont les ...
... juges cette action doit être portée .. 382. Du cas où l'action a pour cause des travaux publics dont les plans ont été approuvés antérieurement à fa loi du 8 mars 1810. . 383. Du cas où cette action est motivée sur des travaux dont les ...
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... juges que nous venons d'indiquer , que le recours contre la décision préfectorale doit être porté . Il y a bien , en matière administrative , une règle générale qui permet de dé- férer les actes des préfets , par la voie d'appel , à ...
... juges que nous venons d'indiquer , que le recours contre la décision préfectorale doit être porté . Il y a bien , en matière administrative , une règle générale qui permet de dé- férer les actes des préfets , par la voie d'appel , à ...
Contents
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Common terms and phrases
14 janvier 15 octobre 1re classe 25 mars 2º classe 9 février administrative appareils arrêt article ateliers dangereux blissements canaux Cass chaudières à vapeur Code Napoléon conditions Conseil d'Etat Conseil de préfecture contravention cours d'eau curage d'eau non navigables danger du feu Daviel décision décret de 1810 décret du 15 devant le Conseil dispositions dommage éta établissements dangereux établissements industriels étoupilles Fabriques fumée général héritage hydrogène inconvénients indus industries insalubres ou incommodes intérêts généraux juillet l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'eau l'établissement l'exploitation l'industrie l'ordonnance de 1815 légale législation locaux machines à vapeur maire manufactures matières Mauvaise odeur ment mesures mètres ministre moulins à vent navigables ni flottables nuisibles Odeur désagréable Odeur très-désagréable ordonnance de police précité préfet préjudice première classe prescription propriétaire propriété règlements résulte riverains salubrité publiques sera seront Serrigny sieur suppression sûreté tion Très-peu d'inconvénients tribunaux triperie troisième classe usage usines voisinage
Popular passages
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 301 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 256 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 439 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 237 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 170 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 137 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 28 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Page 241 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...