Legislation appliquee des etablissements industriels ... |
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Du pouvoir des préfets relativement aux industries de nature nouvelle : article 5
de l ' ordonnance royale du 14 janvier 1815 . 24 . Suite : ce qu ' on doit entendre
par industrie nouvelle . . . . . : 25 . Suite : de la suspension et de l ' autorisation de
...
Du pouvoir des préfets relativement aux industries de nature nouvelle : article 5
de l ' ordonnance royale du 14 janvier 1815 . 24 . Suite : ce qu ' on doit entendre
par industrie nouvelle . . . . . : 25 . Suite : de la suspension et de l ' autorisation de
...
Page xiii
41 . Alliches du projet d ' établissement ; enquête de commodo et incom . 42 .
Avis du sous - préfet d ' après les documents de l ' enquête . . . . . 43 . Instruction
devant le préfet . . 44 . Avis du Conseil de préfecture sur les oppositions
formulées ...
41 . Alliches du projet d ' établissement ; enquête de commodo et incom . 42 .
Avis du sous - préfet d ' après les documents de l ' enquête . . . . . 43 . Instruction
devant le préfet . . 44 . Avis du Conseil de préfecture sur les oppositions
formulées ...
Page xv
Elle dépend du préfet pour les établissements des deux premières classes , et du
sous - préfet pour ceux de la dernière . . . . . . 105 82 . Y a - t - il lieu , cependant ,
en ce qui concerne la compétence des préfets , eu égard aux ateliers de la ...
Elle dépend du préfet pour les établissements des deux premières classes , et du
sous - préfet pour ceux de la dernière . . . . . . 105 82 . Y a - t - il lieu , cependant ,
en ce qui concerne la compétence des préfets , eu égard aux ateliers de la ...
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290 221 . De la compétence des préfets en ce qui concerne le rétablissement
des cours d ' eau dans leur largeur primitive ; curage à vieux fond et à vieux
bords . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291 221 bis . Ce que comprennent les travaux de
curage .
290 221 . De la compétence des préfets en ce qui concerne le rétablissement
des cours d ' eau dans leur largeur primitive ; curage à vieux fond et à vieux
bords . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291 221 bis . Ce que comprennent les travaux de
curage .
Page xxv
3 Numéros . Pages . blissements créés ou à créer sur les eaux publiques de
toutes sortes . . . . . . . . . 313 . Elles sont contenues dans des instructions et
circulaires ministé381 rielles . . . . . . . 314 . La demande est adressée au préfet ;
sa forme ...
3 Numéros . Pages . blissements créés ou à créer sur les eaux publiques de
toutes sortes . . . . . . . . . 313 . Elles sont contenues dans des instructions et
circulaires ministé381 rielles . . . . . . . 314 . La demande est adressée au préfet ;
sa forme ...
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Contents
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Common terms and phrases
14 janvier 15 octobre 2e classe 9 février administrative appareils arrêt article ateliers aurait autorisation cause chaudières commune conditions Conseil d'Etat Considérant cours d'inconvénients danger du feu dangereux décision décret décret de 1810 demande dépôts déterminé deuxième devant dispositions doit doivent dommage donner eaux effet également établissements établissements industriels exemple exploitation Fabrication fonds forme fre classe fumée général habitations incommodes indus industries insalubres insalubres ou incommodes juges l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'établissement l'exploitation l'industrie l'ordonnance légale législateur lieu locaux machines maire manière manufactures mars matières Mauvaise odeur ment mesures ministre moyen nature nécessité nouveau nouvelle novembre nuisibles obligations odeur ordonnance particuliers peuvent placés police porte pourra pouvoir préfet première préparation présente produits propriétaires propriété publics publique qu'un raison rapport réclamer recours règlements relativement résulte s'agit s'il salubrité sera seront seulement sorte spéciale Suite suiv suppression sûreté termes tion travail trouve usines vapeur vent voisinage voisins
Popular passages
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 301 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 256 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 439 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 237 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 170 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 137 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 28 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Page 241 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Bibliographic information
| Title | Legislation appliquee des etablissements industriels ... Volume 1 of Legislation appliquee des etablissements industriels, Auguste Bourguignat |
| Author | Auguste Bourguignat |
| Publisher | Dalmont, 1858 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 8 Aug 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |