Legislation appliquee des etablissements industriels ...Dalmont, 1858 |
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... recours contre cette décision . 28. Exception : les ateliers classés , dont l'existence est antérieure au décret du 15 octobre 1810 , échappent à la nécessité de l'autorisa- tion .. 29. Cas où ces anciens ateliers perdent le bénéfice de ...
... recours contre cette décision . 28. Exception : les ateliers classés , dont l'existence est antérieure au décret du 15 octobre 1810 , échappent à la nécessité de l'autorisa- tion .. 29. Cas où ces anciens ateliers perdent le bénéfice de ...
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... recours . 39. Division ... $ 1 . - Demandes concernant les établissements de la 1 " classe . 40. La demande est adressée au préfet ; sa forme ; ce qu'elle doit contenir . 41. Affiches du projet d'établissement ; enquête de commodo et ...
... recours . 39. Division ... $ 1 . - Demandes concernant les établissements de la 1 " classe . 40. La demande est adressée au préfet ; sa forme ; ce qu'elle doit contenir . 41. Affiches du projet d'établissement ; enquête de commodo et ...
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... recours articles 4-13 . . id . 124. Suite épreuves des chaudières et des autres pièces concernant la vapeur articles 14-21 . 160 125. Suite des appareils de sûreté dont les chaudières à vapeur doi- vent être munies ; soupapes de sûreté ...
... recours articles 4-13 . . id . 124. Suite épreuves des chaudières et des autres pièces concernant la vapeur articles 14-21 . 160 125. Suite des appareils de sûreté dont les chaudières à vapeur doi- vent être munies ; soupapes de sûreté ...
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... recours ouvertes au pétitionnaire et aux tiers . 352. Du recours dirigé contre l'acte même . 418 419 id . 353. Recours contentieux . id . 354. Recours purement administratif . 420 355. Recours par la voie gracieuse au chef de l'Etat ...
... recours ouvertes au pétitionnaire et aux tiers . 352. Du recours dirigé contre l'acte même . 418 419 id . 353. Recours contentieux . id . 354. Recours purement administratif . 420 355. Recours par la voie gracieuse au chef de l'Etat ...
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... recours contre cette décision . 28. Exception : les ateliers classés , dont l'existence est antérieure au décret du 15 octobre 1810 échappent à la nécessité de l'autori- sation . 29. Cas où ces anciens ateliers perdent le bénéfice de ...
... recours contre cette décision . 28. Exception : les ateliers classés , dont l'existence est antérieure au décret du 15 octobre 1810 échappent à la nécessité de l'autori- sation . 29. Cas où ces anciens ateliers perdent le bénéfice de ...
Contents
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Common terms and phrases
14 janvier 15 octobre 1re classe actes administrative appareils arrêt article ateliers aurait autorisation cause chaudières chose classe Code commune conditions Conseil d'Etat Considérant cours d'eau danger dangereux décembre décision décret demande déterminer devant dispositions doit doivent dommage donner eaux effet également employées établissements Fabriques février flottables fonds forme fumée général habitations incommodes inconvénients indiquant indus industriels industries insalubres juges juillet l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'eau l'établissement l'exploitation l'industrie l'ordonnance l'usage légale législation lieu locaux machines maire manière mars matières ment mesures mètres ministre moulins moulins à vent moyen nature navigables novembre odeur ordonnance particuliers peuvent placés police porte pourra pouvoir préfet première prescription présente prise propriétaires propriété publics publique question raison rapport réclamer recours règlements relatives résulte riverains rivières s'agit s'il salubrité sera seront servir seulement sorte spéciale Suite suiv suppression sûreté termes tion titre Traité travaux trouve usage usines vapeur voie voisinage voisins
Popular passages
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 301 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 256 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 439 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 237 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 170 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 137 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 28 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Page 241 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...