Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Page 237
by Auguste Bourguignat - 1858
Full view - About this book

Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...PLUVIALES. L'art. 1" de la loi du 2!) avril 18i5 sur les irrigations, portant que tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir, moyennant indemnité, le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, est applicable aux eaux...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...de la loi du 29 avril 1845. • в!. L'art, l de la loi de 1845 dispose ainsi : «Tont propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aura le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds...
Full view - About this book

Congrès central d'agriculture: Première session du 26 février au 4 ..., Volume 1

Agriculture - 1844 - 474 pages
...conçues paraissent au Congrès résumer les besoins réels de l'agriculture. ART. l" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book

Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts, Volume 33

Ain (France) - 1844
...ARTICLE ,1 DE LA COMMISSION. • . : ' • • •' .' •.«••.•!'., ; i • Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844
...députés *. Cet article est muet sur le passage forcé pour l'écoulement des eaux 1 « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , a la charge d'une juste » et préalable...
Full view - About this book

Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844
...lois concernant les vices rédhibitoires et la police de la chasse. Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir , pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1844
...proposition suivante: « Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de se» propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 68

1845
...Eaux. — Irrigations. Loi sur les irrigations. • LOUIS-PHILIPPE, etc. Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, coure, jardins, parc» et enclos attenant aux habitations....
Full view - About this book

Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts

Ain (France) - 1845
...utile de citer ici le texte de cette loi importante: Arl. Ier. Tout propriétaire qui voudra se senir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fouds intermédiaires, à la charge d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volume 4

Forests and forestry - 1845
...trouve formulée aujourd'hui dans les trois articles suivants : « Article preaiier. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra clamer le passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF