Legislation appliquee des etablissements industriels ...

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Dalmont, 1858

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Selected pages

Contents

Endiguement conservation curage des cours deau non navigables
284
En principe il ny a pas de contravention dans létablissement
296
Des fleuves rivières et canaux navigables et flottables
299
bis Les cours deau du domaine de lEtat ne sortent de la classe
310
Elles sont contenues dans des instructions et circulaires ministé
313
Servitudes imposées aux fonds riverains des cours deau navigables et flottables
324
Travaux damélioration dendiguement
328
4 Des contraventions en matière de cours deau domaniaux
334
Numéros Pages 280 Etablissements modernes autrement dit dont lorigine est posté rieure à larrêté du 19 ventôse an VI
343
Suite conséquence du refus dautoriser la reconstruction renvoi 363
344
Etablissements situés sur les cours deau non navigables ni flottables
352
Nécessité dune autorisation pour les établissements existants ou à créer sur les cours deau non navigables ni flottables
365
décembre 1846
371
Règles en vigueur du 9 mai 1848 jusquau 25 mars 1852
372
Lautorisation estelle nécessaire aux établissements situés sur les dérivations artificielles des cours deau?
373
Lautorisation administrative nest nullement nécessaire en ma tière dusines situées sur les eaux du domaine privé
376
naux généraux de desséchement
379
Des actes administratifs en matière dautorisation détablissements
410
Des dommages et chômages occasionnés aux établissements hydrauliques
427
Deuxième exception motivée sur la vente nationale dune force
429
La surélévation et la transmission nuisibles des eaux peuvent
468

Common terms and phrases

Popular passages

Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 8 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 301 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 256 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 439 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 237 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 170 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 137 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 28 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage...
Page 241 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...

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