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premiere année de son établissement; lequel fonds sera divisé en fix classes d'Action purement mobiliaires & négo. ciables, distinguées par les no. depuis 100, 200, 500, 1000, 2000, jul. qu'à 3000 livres ; afin que tout le monde puisse y prendre interêt pour ce qu'il voudra, soit peu ou beaucoup. Qu'aucun des Actionnaires ne pourra, pour quelque cause que ce soit , retirer aucune chose du fonds capital qu'il aura à la direction, pendant qu'elle subsistera , au moyen de la faculté qu'il aura de les transporter à d'autres.

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Que les Actions & profits, qui apar- Aucune.

faisie , ni tiendront aux Particuliers interessés en: la dire Direction , de quelque nation on n'auqu'ils soient, ne pourront être saisis par ra hielo le Roi: ni confisqués à son profit, encore qu'ils soiene Sujets de Princes & Ecats avec lesquels S, M, pourroit être ou entrer en guerre : comme aussi que les veuves , enfans & heritiers , ou prétendans droit des Actionnaires,ne pour

ront faire aucune saisie ni apositions de scelé dans les bureaux, magasins, comproirs, ni sur la caisse, marchandises & effets de ladite Direction, sous quel que prétexte que ce soit.

V.

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Election

Que le commerce de la Treforerie & des Dirce. Direction generale fera conduit par

trois Directeurs Négocians , qui seront choisis par les grands Tresoriers Proviseurs,dont l'experience au fait du commerce general, & la probité leur sera connuë; lesquels Directeurs Négocians ne feront plus & ne pourront faire aucun commerce pour le compte particulier directement , ni indirectement, à peine d'être chassés honteusement de teur Direction , & de 3000 livres d’a: mende envers les pauvres..

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VI..

Leørina Que les dits Directeurs seront instalwallaciona lés sur la commission scelée du sceau des grands Tresoriers, & reçus au Cou

sular.,

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kilat, où ils seront tenus de préter serment,

VII.

BUSC

Que les Directeurs ne pourront être priviléges inquiétés, ni contraints en leurs per. fleurs sonnes, ni leurs biens, pour raison des affaires de leur Direction, en justifiant par eux de leur conduite,

VIII,

Que les effets de la Direction & Tre- Alturansorerie ne pourront être sujets à aucu- fets de la

ces des ef nes hipothéques du Roi, ni failies, Direction. pour ce qui pourroit être dû à S. M. & à tous autres, par les Actionnaires.

IX

avec

Que la Direction generale de Paris Corrc.

to pondance correspondra avec les Chambres & les de la Di Bourses communes, que les grands Tresoriers établiront dans les villes, les autres, bourgs & paroisses du Royaume , soit pour y étendre son commerce, ou pour faciliter les entreprises. . Tome I,

X.

Nomina. Que la Direction generale de Paris, tion des & les particuliéres du Royaume,établiCailliers,

meurs ront à la nomination & provision des de Livres, grands Tresoriers , les Officiers qui se

ront necessaires à chacun en particulier, pour tenir les caisses, les Livres à parties doubles, les compres, faire les négociations, achats & ventes , payer les gages & autres dépenses ordinaires de chaque direction.

XI.

Ordre

Dire Ateurs

Que les Directeurs de la Direction dan le generale de Paris, & les personnes qui que les

is composeront les Chambres & Bourses prélide communes des villes, bourgs & parone 918 roilles du Royaume, présideroit tour allemblées de la Dio à tour, de mois en mois, aux assemrection, blées qu'ils tiendront tous les jours, à

commencer par le plus ancien , & chacun d'icelle."

XII.

Que la Direction generale de Paris pouvoir.

* législatif pourra faire statuts & reglemens , pour de la Di. le bien & l'avantage de son commerce, ređion de que les grands Tresoriers presenteront au Roi, & suplieront très-humblement S. M. de les confirmer.

Paris,

XIII.

ntai.

faire

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Qu'il sera fait tous les ans un bref état de toutes les dertes & effets de la Diritton dice Direction, & au moins tous les de trois ans un inventaire general de rout en tems. l'actif & passif d'icelle, auquel ceux d'entre les Actionnaires qui auront au moins 10000, livres d'Actions , & les. Députés au Conseil de commerce, pourront assister ; lesquels états & inventaires seront communiqués à cous les Actionnaires qui desireront en prendre connoissance : par lesquels inventaires tous les Actionnaires, leurs veuves, enfans, héritiers ou prérendans droit , seront tenus de se régler , &

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