Page images
PDF
EPUB
[ocr errors][ocr errors]

premiere année de son établissement; lequel fonds fera divisé en fix classes d'Action purement mobiliaires & négociables , distinguées par les no, depuis 100, 200, 500, 1000, 2000, jul qu'à 3000 livres ; afin que tout le monde puisse y prendre interêt pour ce qu'il voudra , soit peu ou beaucoup. Qu'aucun des Actionnaires ne pourra, pour quelque cause que ce soit , retirer aucune chose du fonds capital qu'il aura à la direction, pendant qu'elle subfiltera , au moyen de la faculté qu'il aura de les transporter à d'autres.

[ocr errors][ocr errors]
[blocks in formation]

11.

en

[ocr errors]

Que les Actions & profits, qui apar- Aucune

faisie , ni tiendront aux Particuliers interesses

confiscala dite Direction, de quelque nation on n'auqu'ils soient, ne pourront être saisis par le Roi: ni confisqués à son profit, encore qu'ils soient Sujets de Princes & Erats avec lesquels S, M, pourroit être ou entrer en guerre : comme

que les veuves , enfans & heritiers , ou prétendans droit des Actionnaires, ne pour

[ocr errors]

ausli

3

[merged small][ocr errors]

Elc&ion

seurs,

Que le commerce de la Treforerie & des Dirce Direction generale fera conduit par

trois Directeurs Négocians , qui seront choisis par les grands Tresoriers Proviseurs,dont l'experience au fait du commerce general, & la probité leur sera connue ; lesquels Directeurs Négocians ne feront plus & ne pourront faire aucun commerce pour

le

compte particulier directement , ni indirectement , à peine d'être chassés honteusement de leur Direction , & de 3000 livres d'amende envers les

pauvres.

VI.

Leering Que les dits Directeurs seront instalRallation. lés lur la commission scelée du sceau

des grands. Tresoriers, & reçus au Con

sulats

kilat, où ils seront tenus de préter fer-
ment,

VII.

[ocr errors]

Que les Directeurs ne pourront être privileges inquiétés, ni contraints en leurs per- charges

. sonnes , ni leurs biens, pour raison des affaires de leur Direction, en justifiant par eux de leur conduite,

[ocr errors]
[merged small][ocr errors]
[ocr errors]

sorerie ne pourront

[ocr errors]

Que les effets de la Direction & Tre Assuran

ces des ef être sujets à aucu- fers de la nes hipothéques du Roi, ni failies , Direction. pour ce qui pourroit être dû à S. M. & à tous autres, par les Actionnaires.

[merged small][merged small][ocr errors]

Correr
Que la Direction generale de Paris

pondance
correspondra avec les Chambres & les de la Di.
Bourses communes, que les grands Paris avec
Tresoriers établiront dans les villes, les autres,
bourgs & paroisses du Royaume , soit
pour y étendre son commerce, ou pour
faciliter ses entreprises.
Tome lo

с

[ocr errors][ocr errors]

X.

>

&c.

Nomina.

Que la Direction generale de Paris,
tion des & les particuliéres du Royaume,établi-
Cailliers
Teneurs

ront à la nomination & provision des de Livics, grands Tresoriers , les Officiers qui se

ront necessaires à chacun en particulier,
pour tenir les caisses, les Livres à par-
ties doubles, les comptes,

faire les né-
gociations, achats & ventes , payer les
gages & autres dépenses ordinaires de
chaque direction.

[merged small][merged small][ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]

ront allemblées

Ordre

Que les Directeurs de la Direction dan le generale de Paris, & les personnes qui Directeurs composeront les Chambres & Bourses préside

communes des villes, bourgs & paaux roisses du Royaume', présideront tour de la Dio à tour, de mois en mois, aux assemblées qu'ils tiendront tous les jours,

à commencer par le plus ancien, & chacun d'icelle.

[ocr errors][ocr errors]

rection,

[ocr errors]

XII.

[ocr errors]

Que la Direction generale de Paris pouvoir pourra faire statuts & reglemens , pour de la Di le bien & l'avantage de ton commerce, region de que les grands Tresoriers presenteront au Roi, & suplieront très-humblement S, M. de les confirmer,

Paris,

XIII.

dereins

[merged small][ocr errors][merged small]

Inventai. Qu'il sera fait tous les ans un bref

re que la état de toutes les dettes & effets de la Dit & on dite Direction, & au moins tous les doit faire trois ans un inventaire general de tout en tems. l'actif & passif d'icelle , auquel ceux d'entre les Actionnaires qui auront au moins 10000, livres d'Actions , & les Députés au Conseil de commerce , pourront affilter ; lesquels étars & inventaires seront communiqués à tolia les Actionnaires qui desireront en prendre connoissance : par lesquels inventaires tous les Actionnaires, leurs veuves, enfans, héritiers ou prétendans droit , seront tenus de se régler , &

[ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »