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s'y tenir , fans pouvoir en demander d'autres.

XIV.

de relios

Profit des Que les Directeurs de la Direction geDire&eurs nerale de Paris auront demi pour cent,

sur tout le commerce qu'ils entreprengeneralco dront pour le compte de la Direction

generale , pour leurs peines , soins & fraix de bureau , du montant duquel demi pour cent ils feront bourse commune, pour être reparti entr'eux par égale portion , après en avoir déduit le dixiéme pour les grands Tresoriers.

XV.

Reparti. Que les profits, que la Direction tion des pourra faire sur ses entreprises, déducgains faits

is tion faite des frais , seront repartis à la rction, fin de chaque année entre tous les Ac

tionnaires, au marc la livre de ce que chacun y aura d'Actions.

XVI.

Que les porteurs des Actions de Droit des la Direction generale ne s'engageront nuires.

- Action dans son commerce & entreprises, que pour le fonds & la valeur de leurs Ace tions, & non plus ; & pourront s'en tia rer libres en cas d'infortune, en aban, donnant le fonds des Actions qu'ils y, auront.

XVII.

Que ficette Direction generale de Loi au commerce venoir à finir, il sera fait un cas d'exo' dernier inventaire general de son ac

cindion tif & pallif; & après ses dettes acqui, region tées, le surplus de l'actif sera repara generals, ti entre les Actionnaires , aussi au marc la livre, à proportion de ce que cha.cun aura d'Actions : & cependant les Livres , titres & papiers d'icelle resterone ès mains des Directeurs, pour être representés & communiqués , quand besoin fera.

XVIII.

Moyen Que s'il arrivoit contestation , ou pour déci. difficulté, sur tout ce que dessus , cirder les contesta constances & dépendances, entre les Aca tions qui -tionnaires, Directeurs & Commis , & pour. roient préposés au commerce de la dite Direc

tion generale, ils seront tous obligés de dans la Dire&ion s'en tenir & régler par l'avis d'arbitres generale. négocians , & d'y acquiescer,sans pou

voir aller au contraire, à peine de trois mille livres payables par les refusans, moitié aux pauvres , & l'autre moitié aux acquiescans, avant de pouvoir être reçûs à dire ni proposer aucunes choses contre la décision des dits arbitres, sans que cela puisse être répuré peine comminatoire , mais au contraire abe solument de rigueur , & comme telle exactement observée & executée.

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Que S. M, n'accordera aucun saufconduit , évocation ni surséance, sous quelque prétexte que ce soit, à tous

ceux qui auront acheté des effets de la
Direction, ou vendu pour son compte
quelque chose servant à icelle.

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Que la demande de tous les passeports , ou permissions, pour l'enlevement de grains ou autres denrées & marchandises, sera communiquée aux grands Treforiers & Proviseurs generaux du Royaume , & à la Direction generale , pour , suivant leurs avis & celui des Directeurs de la dite Direction, les permettre ou refuser.

XXI.

: Que les grands Tresoriers & Provi. Próćmi. fears seront les premiers Présidens aux nence des

grands assemblées des Directeurs de la Direc- Tresoriers tion generale de Paris, lorsqu'ils s'y

& Provis transporteront,

XXII. :: Que pour la facilité du commerce dont la

Mariére

Pa

Dire&ion & entreprise de la Direction, elle pourfera ses

ns. ra régler ses affaires & faire son com

merce de maniére qu'elle ne payera que quatre fois l'an , pendant les mois de Mars , Juin , Septembre & Décembre de chacune année. Que tous les Négocians qui travailleront de concert avec elle , pourront faire la même chose, afin qu'en ôtant dans le commerce la nécessité de payer tous les cing jours, comme il se pratique aujourd'hui dans Paris,les préteurs d'argent n'ayent plus d'occasion pour usurer comme ils font.

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Que ces payemens se feront pendant un mois, du jour de leur ouverture, & que la police y sera observée comme à Lion ; & à cet effet que le reglement de la place de Lion, dont on donnera copie, sera declaré commun pour la place de Paris , en ce qui regardera les payemens de la Direction generale du commerce seulement , & ceux des Né gocians & autres qui s'y conformeront.

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