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s'y tenir , sans pouvoir en demander d'autres.

XIV.

Profit des

Que les Directeurs de la Direction geDire&eurs nerale de Paris auront demi

pour cent, de la Di rection

sur tout le commerce qu'ils entreprengeneralco dront

pour

le
compte

de la Direction generale , pour leurs peines , soins & fraix de bureau , du montant duquel demi pour cent ils feront bourse commune , pour être reparti entr'eux par égale portion , après en avoir déduit le dixiéme pour les grands Tresoriers.

XV.

gains faits

Reparti

Que les profits, que la Direction tion des pourra faire sur ses entreprises, déduc

tion faite des frais, seront repartis à la par la Dia rection, fin de chaque année entre tous les Ac

tionnaires, au marc la livre de ce que chacun y aura d'Actions.

XVI.

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Que les porteurs des Actions de Droit des la Direction generale ne s'engageront naires,

Action. dans son commerce & entreprises, que pour

le fonds & la valeur de leurs Ace tions, & non plus ; & pourront s'en tie rer libres en cas d'infortune, en abandonnant le fonds des Actions qu'ils y.

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auront.

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Que fi cette Direction generale de Loi au commerce venoit à finir, il sera fait un cas d'exdernier inventaire general de son ac- de la Die tif & passif; & après ses dettes acqui. rcction tées, le surplus de l'actif sera

repar

gencralci ti entre les Actionnaires , aussi au marc la livre, à proportion de ce que chacun aura d'Actions : & cependant les Livres, titres & papiers d'icelle resteront ès mains des Directeurs, pour être representés & communiqués , quand besoin ferą.

XVIII.

der les

pourroient naître dans la

Moyen

Que s'il arrivoit contestation , ou pour déci. difficulté, sur tout ce que dessus , circontefta constances & dépendances, entre les Ace tions qui -tionnaires, Directeurs & Commis, &

-préposés au commerce de la dite Direc

-tion generale, ils seront tous obligés de Diređion s'en tenir & régler par l'avis d'arbitres gencrale. négocians , & d'y acquiescer,fans pou

voir aller au contraire, à peine de trois mille livres payables par les refusans, moitié aux pauvres , & l'autre moitié aux acquiescans, avant de pouvoir être reçûs à dire ni proposer aucunes choses contre la décision des dits arbitres, sans que cela puisse être réputé peine comminatoire, mais au contraire ab. solument de rigueur , & comme telle exactement obfervée & executée,

XIX.

Que S. M, n'accordera aucun faufconduit , évocation ni surséance, sous quelque prétexte que ce soit, à tous

ceux qui auront acheté des effets de la
Direction, ou vendu

pour
fon

compte
quelque chose servant à icelle,

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Que les grands Tresoriers & Provi. Próćmisears seront les premiers Présidens aux nence des affemblées des Directeurs de la Direc- tesoriers tion generale de Paris, lorsqu'ils s'y & Provitransporteront.

XXII.

Mariére

Que pour la facilité du commerce dont la

fera res

Dire&ion & entreprise de la Direction, elle pourpayemens.

ra régler ses affaires & faire son commerce,de maniére qu'elle ne payera que quatre fois l'an , pendant les mois de Mars , Juin , Septembre & Décembre de chacune année. Que tous les Négocians qui travailleront de concert avec elle , pourront faire la même chose, afin qu'en ôrant dans le commerce la nécessité de payer tous les cing jours, comme il se pratique aujourd'hui dans Paris,les préreurs d'argent n'ayent plus d'occasion pour usurer comme ils font.

XXIII.

& que

ز

Que ces payemens se feront pendant un mois, du jour de leur ouverture,

la police y sera observée comme à Lion ; & à cet effet que le reglement de la place de Lion, dont on donnera copie, sera declaré commun pour la place de Paris , en ce qui regardera les payemens de la Direction generale du commerce seulement , & ceux des Négocians & autres qui s'y conformeront.

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