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X.

Ce sont des personnes qui ne peu- Recette vent rien faire pour leur compte , les- des im.

posicions quelles tenant lieu de Collecteurs , à faites par qui il n'est pas defendu de faire com- les Agens

en de chan. merce pour leur compte, on peut bien ge. sans fcrupule faire faire la recette des impositions aux dits Agens , & par ce moyen empêcher que plus de 800oo. Collecteurs ne soient ruinés , ni qu'ils perdent leur tems à faire les recouvremens des dites impositions. Feront aussi, à l'exclusion de tous autres, chacun dans les lieux de leur établissement, la rececte, au profit du Roi, de toutes les impositions qui seront faites sur les peuples, qu'ils porteront tous les huit jours , ou tous les mois , au plus tard, à la recette de l’Election de leur ressort. A cet effet, les Collecteurs quien auront fait la repartition sur chacun des taillables, seront tenus de leur en remettre les rôles en bonne forme, huit jours après la commission & 10mination à eux delivrée; au moyen de

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quoi les dits Collecteurs seront déchar. gés du soin de faire la recette des dites impositions , qui leur consomme beaucoup de tems, & en ruine la meilleure partie.

XI.

licite.

Defense à Qu'il sera defendu aux dits Agens
eux d'a., de s'entremettre pour vendre , entrer
voir part à
un com." ou sortir aucunes denrées & marchan-
merec il. dises defenduës & de contrebande; en-

semble de se charger, favoriser & parti-
ciper directement , ou indirectement ,
à aucune fraude des droits du Roi, ni
des Seigneurs du Royaume, à peine de
privation de leur commission pour toù-
jours , & de 3000, livres d'amende

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A l'égard des signatures qu'ils met· tront au dos des Lettres & billets qui

keur feront remis, elles ne serviront que

de simples quitances & non d'ordres,
sans qu'il leur soit loisible d'en transa
mettre la propriété à autrui, par ordre,
transport, cession ou autrement. Il
leur sera permis néanmoins d'avoir cais-
se ouverte chez eux, pour y recevoir
& payer pour le compte d'autrui , &
de donner des reconnoissances des ef.
fers, denrées & marchandises qui leur
seront delivrées , remises, envoyées &
adressées ; & leur sera enjoint, pour
éviter toutes surprises & contestations
resultantes des signatures qu'ils feront ,
d'ajoûter , immédiatement après leur
nom, ou parafe , s'ils en font une, le
mot Agent , à peine de nullité, perte
& privation de leur emploi , & de
2000. livres d'amende. Sera permis
aux dits Agens de préter en leur nom
& profie, par contract & obligation
feulement.

XIV..

Seront justiciables des jurisdictions Agens july consulaires , & pouront être nommés ticiables. arbitres sur les differends des Négocians. Puls.

XV.

Leurs prie Toutes les ventes de denrées & de vilege... marchandises faites par les dits Agents,

ensemble les Lettres, billets & autres effers qu'ils auront négociés & cotés, auront privilége sur les meubles , effets & marchandises de ceux qui en seront les débiteurs , du jour & date que les négociations & ventes se trouveront cotées. & enregîtrées sur le carnet & journal des dits Agens , dont ils donneron des certificats , lorsqu'ils en seront requis , lesquels seront visés par l'an de leurs confieres, & les contraintes par corps , qui seront prononcées en conséquence , seront exécutées.

Pareilles prérogatives ont été accordées par l'édit du mois d'Août 1714. pour l'exécution des sentences émanées de la Conservation de Lion, contre les débiteurs , dans quelque endroit du Royaume qu'ils soient domiciliés , & qu'ils puillent être trouvés, même dans leurs maisons , nonobstant tous privileges , exemptions , immunités &

tous édits , Déclarations & Arrêts qui y pouroient être contraires , ausquels il sera derogé pour ce regard seulement.

XVI.

Maniere

Auront un carnet ou petit Livre de

dont ils poche & portatif, contenant au moins tiendront cinquante feuillets, lequel leur sera de- leurs livré par le Sécréraire des grands Tre

compres, foriers & Proviseurs , qui en parafera tous les feuillets, & les cotera premier & dernier ; ensuite l'enregîtrera par ordre de numero , dans un Livre qu'il tiendra à cet effet , afin qu'on ne puisse pas les suprimer , ni substituer d'autres ; auquel Sécrétaire sera payé dix fols de chacun perit Livre pour la rétribution , & coût du papier , dans lequel petit Livre, ou carnet de poche les dits Agens écriront de suite , sans aucun blanc ni rature , les négociations qu'ils feront , jour par jour, lequel fera foi en justice, en cas de contestations.

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