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pofitions

faites par

de chan.

ge,

Ce font des perfonnes qui ne peu- Recette vent rien faire pour leur compte, lef des im. quelles tenant lieu de Collecteurs, à qui il n'eft pas defendu de faire com- les Agens merce pour leur compte, on peut bien fans fcrupule faire faire la recette des impositions aux dits Agens, & par ce moyen empêcher que plus de 80000. Collecteurs ne foient ruinés, ni qu'ils perdent leur tems à faire les recouvremens des dites impofitions. Feront auffi, à l'exclufion de tous autres, chacun dans les lieux de leur établiffement, la recette, au profit du Roi, de toutes les impofitions qui feront faites fur les peuples, qu'ils porteront tous les huit

jours, ou tous les mois, au plus tard, à la recette de l'Election de leur reffort. A cet effet, les Collecteurs qui en auront fait la repartition fur chacun des taillables, feront tenus de leur en remettre les rôles en bonne forme, huit jours après la commission & nomination à eux delivrée; au moyen de

quoi les dits Collecteurs feront déchar gés du foin de faire la recette des dites impofitions

,

qui leur confomme

beaucoup de tems, & en ruine la meilleure partie.

XI.

Defense à

voir part à

un com

licite.

Qu'il fera defendu aux dits Agens eux d'a- de s'entremettre pour vendre, entrer ou fortir aucunes denrées & marchanmerec il difes defenduës & de contrebande; enfemble de fe charger, favorifer & participer directement, ou indirectement, à aucune fraude des droits du Roi, ni des Seigneurs du Royaume, à peine de privation de leur commiffion pour toujours, & de 3000. livres d'amende

XIII.

A l'égard des fignatures qu'ils mettront au dos des Lettres & billets qui leur feront remis, elles ne ferviront que

de fimples quitances & non d'ordres fans qu'il leur foit loifible d'en transmettre la propriété à autrui, par ordre, tranfport, ceffion ou autrement. Il leur fera permis néanmoins d'avoir caifse ouverte chez eux, pour y recevoir & payer pour le compte d'autrui, & de donner des reconnoiffances des effers, denrées & marchandises qui leur feront delivrées, remises, envoyées & adreffées; & leur fera enjoint, pour éviter toutes surprises & conteftations refultantes des fignatures qu'ils feront, d'ajoûter, immédiatement après leur nom, ou parafe, s'ils en font une, le mot Agent, à peine de nullité, perte & privation de leur emploi & de 2000. livres d'amende. Sera permis aux dits Agens de préter en leur nom & profit, par contract & obligation feulement.

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XIV.

Seront jufticiables des jurifdictions Agens jul confulaires, & pouront être nommés ticiables arbitres fur les differends des Négocians. fuls,

des Con

XV.

Leurs pri

Toutes les ventes de denrées & de vilege marchandifes faites par les dits Agents, enfemble les Lettres, billets & autres effets qu'ils auront négociés & cotés, auront privilége fur les meubles, effets & marchandifes de ceux qui en feront les débiteurs, du jour & date que les négociations & ventes fe trouveront cotées & enregîtrées fur le carnet & journal des dits Agens, dont ils donneront des certificats, lorfqu'ils en feront requis, lefquels feront vifés par l'un de leurs confreres, & les contraintes par corps, qui feront prononcées en conféquence, feront exécutées. Pareilles prérogatives ont été accordées l'édit du mois d'Août 1714. par l'exécution des fentences émanées de la Confervation de Lion, contre les débiteurs, dans quelque endroit du Royaume qu'ils foient domiciliés, & qu'ils puiffent être trouvés même dans leurs maifons, nonobftant tous priviléges, exemptions, immunités &

pour

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DE BOULAINVILLIERS.

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tous édits, Déclarations & Arrêts qui y pouroient être contraires, aufquels il fera derogé pour ce regard feule

ment.

XVI.

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و

Maniere

dont ils

comptes.

Auront un carnet ou petit Livre de poche & portatif, contenant au moins tiendront cinquante feuillets, lequel leur fera de- leurs livré par le Sécrétaire des grands Treforiers & Proviseurs, qui en parafera tous les feuillets, & les cotera premier & dernier ; enfuite l'enregîtrera par ordre de numero dans un Livre qu'il tiendra à cet effet afin qu'on ne puiffe pas les fuprimer, ni fubftituer d'autres; auquel Sécrétaire fera payé dix fols de chacun petit Livre pour fa rétribution, & coût du papier, dans lequel petit Livre, ou carnet de poche les dits Agens écriront de fuite, fans aucun blanc ni rature, les négociations qu'ils feront, jour par jour, lequel fera foi en juftice, en cas de conteftations.

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